Absence d’indignité successorale

L’indignité successorale est une peine civile de déchéance: l’indigne est déchu de ses droits successoraux et privé de sa qualité d’héritier.

Les règles applicables à l’indignité successorale font l’objet d’une interprétation stricte.

L’indignité ne s’applique qu’à la succession légale.

C’est ainsi qu’un arrêt de la Cour dc cassation a maintenu un avantage matrimonial au profit du mari qui avait assassiné sa femme.

Les contours de l’indignité successorale ont été redéfinis par la loi du 3 décembre 2001 applicable aux successions ouvertes au 1er juillet 2002, observation faite que ses causes sont déterminées, en principe, par la loi en vigueur au jour où les faits ont été commis. Néanmoins, les cas d’indignité successorale facultative sont applicables rétroactivement aux successions ouvertes avant le ici juillet 2002.

Les innovations concernent tant les causes que les effets de l’indignité.

Causes d’indignité

L’indignité successorale est désormais soit facultative soit obligatoire.

Causes d’indignité obligatoire

Aux termes de l’article 726 du Code civil, l’indignité successorale est obligatoire, et encourue de plein droit, dans les deux cas suivants:

  • lorsque le successeur a été condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt (meurtre, assassinat, empoisonnement),
  • lorsque le successeur a été condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.

Une condamnation effective à une peine criminelle est donc nécessaire dans les deux cas. L’indignité est attachée de plein droit à la décision de condamnation. Peu importe que l’indigne soit auteur principal ou complice. La tentative est également punie.

Néanmoins, aux termes de l’article 728 du Code civil, l’indigne est rétabli dans ses droits successoraux, lorsque la victime (qui a survécu…), postérieurement aux faits ou à la connaissance qu’il en a eue, lui a pardonné expressément, par une déclaration de volonté prise en la forme testamentaire qu’il entend le maintenir dans ses droits héréditaires, ou tacitement, si elle lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel.

Causes d’indignité facultative

Aux termes de l’article 727 1° à 5° du Code civil, l’indignité successorale peut être prononcée lorsque le successeur a été condamné:

  • comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt;
  • comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner;
  • pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle;
  • pour s’être volontairement abstenu d’empêcher soit un crime soit un délit contre l’intégrité corporelle du défunt d’où il est résulté la mort, alors qu’il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers;
  • pour dénonciation calomnieuse du défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue

Une action en déclaration d’indignité peut donc désormais être introduite après l’ouverture de la succession de la victime devant Ie tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession dans ces cinq hypothèses.

Le demandeur à l’action est soit un cohéritier, soit 1e ministère public en l’absence de cohéritier.

Le délai d’action est bref: six mois à compter du décès ou de la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité si elle lui est postérieure.

L’action en déclaration d’indignité peut être introduite lorsque l’action publique est éteinte ou n’a pu être exercée, dans les cas visés à l’article 727 1° et 2° du Code civil de meurtre ou de tentative de meurtre de la victime et de coups et blessures volontaires ayant entraîné sa mort sans intention de la donner.

Elle peut ainsi prospérer dans les hypothèses où l’auteur du délit met fin à ses jours après l’avoir commis.

Par exemple, si un mari fait feu sur son épouse puis retourne son arme contre lui.

L’action publique ne peut s’exercer, mais les héritiers de l’épouse pourront exercer l’action en déclaration d’indignité pour éviter de partager la succession de la défunte avec le meurtrier.

Elle ne peut pas être introduite dans les autres cas d’extinction ou de non-exercice de l’action publique.

L’innovation résulte du caractère facultatif de la déchéance :

  • le cohéritier ou le ministère public peut ne pas la demander ;
  • la victime peut lui pardonner, dans les mêmes conditions que celles évoquées à l’article 728 du Code civil en cas d’indignité obligatoire ;
  • le tribunal de grande instance peut ne pas la prononcer.

Effets de l’indignité

Succession de la victime

Principe

L’indigne est exclu de la succession. Cette déchéance est relative et rétroactive.

Elle est relative car l’indigne est seulement exclu de la succession de sa victime. En revanche, il conserve les libéralités qu’il a reçues d’elle 1• Mais celles-ci risquent d’être révoquées pour cause d’ingratitude.

Il peut aussi être appelé à une autre succession. Par exemple, en cas de parricide, l’enfant qui en est l’auteur peut recueillir indirectement dans la succession de son frère décédé ultérieurement les biens dont il a été privé dans la succession de son père.

Elle est rétroactive car, si l’indigne a appréhendé les biens successoraux, il doit les restituer, ainsi que les fruits et les revenus dont il a la jouissance depuis l’ouverture de la succession, ne pouvant être assimilé à un possesseur de bonne foi.

Les tiers ayant acquis des droits sur les biens héréditaires pourront toutefois échapper à la revendication en invoquant la théorie de l’héritier apparent ou l’article 2279 du Code civil.

Tempérament

Les enfants de l’indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur: ils peuvent venir à la succession de la victime soit de leur chef, soit par représentation de l’indigne, y compris s’il est en vie.

La règle est justifiée par le principe de personnalité des peines, même privées.

Par exemple, un fils (Brutus) assassine son père (César). II est exclu de la succession de César comme indigne. Brutus a lui-même un fils. Celui-ci vient à la succession de César par représentation de Brutus, s’il est en concours avec d’autres enfants de César (ses oncles et tante).

L’indigne ne peut alors exercer son droit de jouissance légale sur les biens recueillis par son fils mineur de moins de seize ans dans la succession de la victime, car il est privé des fruits et revenus de la succession.

Succession de l’indigne

Les enfants de l’indigne qui ont recueilli des droits dans la succession de la victime rapportent à la succession de l’indigne les biens dont ils ont hérité en ses lieu et place, s’ils viennent en concours avec des enfants conçus après l’ouverture de la succession (sur les modalités du rapport.).

La règle est destinée à parfaire l’égalité entre les enfants de l’indigne, qu’ils soient conçus avant ou après l’ouverture de la succession de laquelle l’indigne est exclu.

Reprenons l’exemple du parricide. Imaginons d’abord qu’après avoir purgé sa peine, Brutus ait un second enfant : une fille. Brutus décède ultérieurement sous le poids du remords. Dans un tel cas, lors du règlement de la succession de

Brutus, son fils devra rapporter à sa succession les biens recueillis dans la succession de César, pour les partager avec sa sœur. En effet, celle-ci ne doit pas être victime de l’ordre inversé des décès, provoqué par l’indigne.

Textes de références cités dans l’article :

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