Actes notariés : L’état des frais

Dans le cadre de a loi Macron et de la réforme concernant les professions réglementées, les frais notariaux seront «révisés ».

Selon le type d’acte (contrat de mariage, succession, achat immobilier…), l’ensemble des tarifs va être revisité par l’Autorité de la concurrence, qui proposera une nouvelle grille de prix «connectée avec les coûts», précise Richard Ferrand, député PS du Finistère et rapporteur général de la loi Macron.

Pour les « petits » actes, pas de changement.

Concernant les services notariaux qui ne présentent pas trop de complexité, la rédaction d’un contrat de mariage ou d’un testament, par exemple, les prix seront fixes, donc identiques entre notaires.

Pour les grosses transactions, des tarifs proportionnels

Pour les actes d’importance, les tarifs resteront fixes mais avec une part de proportionnalité, selon le prix du bien immobilier que vous achetez. Cela ne devrait concerner que les biens d’une valeur supérieure à 300 000€, la valeur moyenne actuellement des transactions immobilières en France. En outre, les notaires devront reverser une part des honoraires à un fonds de péréquation nationale et interprofessionnel.

Cet argent financera en partie l’aide juridictionnelle ainsi que les maisons de la justice et du droit. Entrée en vigueur, au plus tard, en mars 2016.

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