Administration de la succession : le Mandat judiciaire

Lorsqu’aucun mandat posthume ou conventionnel n’a été conclu, un mandataire successoral peut être désigné en justice, notamment, pour mettre fin à une administration des biens de la succession paralysée par la mésentente des héritiers.

La loi du 23 juin 2006 a créé le mandat successoral désigné en justice, nommé également mandat judiciaire, consécration de la pratique prétorienne de certains tribunaux qui n’hésitaient pas à désigner un administrateur provisoire de la succession en cas de mésentente entre les héritiers dans le contexte du bénéfice d’inventaire.

Ce nouveau mandat est soumis aux articles 813-1 à 814-1 du Code civil. Ces textes s’appliquent immédiatement aux indivisions existantes au 1er janvier 2007 et aux successions non encore partagées à cette date.

Désignation du mandataire

Les modalités de désignation d’un mandataire judiciaire sont fonction de l’option héréditaire.

Lorsqu’aucun héritier n’a accepté la succession à concurrence de l’actif net, le mandat judiciaire doit être justifié par:

  • l’inertie, la carence ou la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans l’administration de la succession,
  • leur mésentente,
  • une opposition d’intérêts,
  • ou la complexité de la situation successorale (patrimoine successoral important et diversifié, multitude d’héritiers, coexistence d’un héritier acceptant pur et simple d’un héritier acceptant à concurrence de l’actif net…).

Dans de telles circonstances, la demande de désignation d’un mandataire judiciaire est faite au président du tribunal de grande instance compétent statuant en la forme des référés :

  • par un héritier,
  • par un créancier,
  • par toute personne qui assurait pour le compte de la personne décédée l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant (auxiliaire de vie…),
  • par toute autre personne intéressée,
  • ou par le ministère public.

Lorsqu’un héritier a accepté la succession à concurrence de l’actif net, il peut demander au président du tribunal de grande instance statuant par ordonnance sur requête, en toute circonstance, de désigner toute personne qualifiée à l’effet de le substituer dans la charge d’administrer et de liquider la succession. Il ne semble pas que le juge puisse alors refuser la désignation.

Dans sa décision, le juge choisit un mandataire, sauf à tenir compte des suggestions du demandeur. Il peut désigner «toute personne qualifiée », personne physique ou personne morale (par exemple, le service de gestion de patrimoine d’un établissement bancaire). Rien n’interdit de désigner un héritier, s’il s’agit d’une «personne qualifiée ».

Il fixe la durée de sa mission et la rémunération du mandataire.

La décision de nomination est enregistrée dans le mois de la désignation au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte, et publiée à la requête du mandataire et aux frais de la succession. Le président du tribunal de grande instance peut compléter cette publicité par une insertion dans un journal d’annonces légales du ressort du tribunal de grande instance compétent.

Pouvoirs

Le mandat successoral est un mandat avec représentation : le mandataire représente l’ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice, dans la limite de ses pouvoirs.

Le paiement fait entre ses mains est libératoire. Le mandataire peut se faire communiquer par les héritiers tous les documents utiles à sa mission, et il peut les convoquer pour les informer et les entendre.

Lorsqu’un héritier est un mineur ou un majeur protégé, ses pouvoirs sont opposables au représentant légal.

L’étendue des pouvoirs du mandataire successoral varie selon que la succession a été acceptée ou non.

Lorsqu’aucun héritier n’a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut qu’accomplir les actes purement conservatoires, de simple surveillance et d’administration provisoire de l’article 784 du Code civil. La règle est justifiée : le mandataire ne doit pas pouvoir faire des actes emportant acceptation tacite de l’hérédité, tant que la succession n’a pas été acceptée. Mais, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, peut l’autoriser à faire tout acte que requiert l’intérêt de la succession. ¡I peut aussi l’autoriser à dresser un inventaire dans les formes prescrites à l’article 789 (par notaire, commissaire-priseur ou huissier de justice), ou le demander d’office.

Lorsque la succession a été acceptée purement et simplement ou à concurrence de l’actif net, le juge peut autoriser le mandataire à effectuer l’ensemble des actes d’administration dc la succession. Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et à en déterminer les prix et stipulations.

Mais, si le mandataire successoral a été désigné à la demande de l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net, le pouvoir d’administrer et de liquider la succession lui appartient, comme il appartenait à l’héritier auquel il s’est substitué.

Contrôle

Les pouvoirs d’administration du mandataire judiciaire ne sont pas sans limite.

Sont d’abord opposables au mandataire judiciaire en vertu de l’article 813-2 du Code civil, les pouvoirs :

  • de l’administrateur provisoire des biens indivis désigné sur 1e fondement de l’article 815-6 du Code civil,
  • du mandataire posthume,
  • de l’exécuteur testamentaire.

Le mandataire successoral est ensuite soumis au double contrôle des héritiers et du juge:

  • il doit leur remettre un rapport annuel d’exécution de sa mission ainsi qu’un rapport final d’exécution ;
  • il doit à tout moment permettre aux héritiers de consulter les documents relatifs à l’administration de la succession sur leur demande ;
  • le président du tribunal de grande instance peut d’office ou sur demande des héritiers le convoquer, solliciter de lui toutes les informations sur le déroulement de sa mission et lui adresser des injonctions.

Cessation

Aux termes de l’article 813-9 du Code civil, le mandat judiciaire prend fin:

  • par l’arrivée du terme fixé par le juge,
  • par la conclusion d’une convention d’indivision entre les héritiers,
  • par la signature du partage,
  • lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire.

En outre, le mandataire peut à tout moment être dessaisi de ses pouvoirs par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés à la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, en cas de manquement caractérisé dans l’exercice de sa mission. Il désigne alors un autre mandataire successoral, pour une durée qu’il définit.

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