Administration de la succession – Mandat conventionnel

Les héritiers peuvent don net mandat d’administrer les biens de la succession à l’un d’eux ou à un tiers. Ce mandat conventionnel est alors soit exprès soit tacite.

Lorsqu’un lot de copropriété est indivis, la désignation d’un mandataire commun est même obligatoire, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété. Il en est de même lorsque des droits sociaux sont indivis, sauf clause contraire des statuts.

Mandat exprès

Les héritiers peuvent confier l’administration de la succession à l’un d’eux ou à un tiers.

Un mandat général d’administration de l’ensemble des biens de la succession peut ainsi être mis en place par l’accord unanime des héritiers.

Mais, ce mandat n’emporte pas, à notre avis, pouvoir de conclure et de renouveler les baux: un mandat spécial semble nécessaire, tout comme pour la vente des meubles indivis pour payer les dettes et charges de la succession.

Un mandat spécial donné à l’unanimité des indivisaires est également nécessaire pour accomplir un acte d’administration qui ne ressortit pas de l’exploitation normale des biens indivis ou pour effectuer un acte de disposition.

Un mandat général d’administration peut être confié à un indivisaire ou à un tiers à la majorité qualifiée des 2/3/6. Ce mandat ne permet pas de conclure et de renouveler les baux : un mandat spécial semble nécessaire, tout comme pour la vente des meubles indivis aux fins de payer les dettes et charges de la succession.

Ces mandats conventionnels sont régis par le droit commun du mandat (pouvoirs, durée, etc.).

Toutefois, certaines règles particulières de l’indivision interfèrent avec le droit commun du mandat lorsque le mandataire est l’un des indivisaires.

Ainsi, bien que le mandat soit en principe gratuit, l’indivisaire (lui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité, fixée à l’amiable, ou à défaut par décision de justice. Lorsque le mandataire est un indivisaire, il a donc droit à rémunération nonobstant le silence de la convention, si le mandat qui lui est confié est un mandat de gestion

En contrepartie, l’indivisaire gérant « est redevable des produits nets de sa gestion ». Lorsque le mandat a été confié à un indivisaire, ce mandant d’intérêt commun ne peut être révoqué qu’en accord avec le mandataire.

En outre, le mandataire qui « perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l’indivision doit en remettre un état qui est à la disposition des indivisaires ».

Mandat tacite

Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres, et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d’administration, mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.

Un tel mandat tacite est relativement fréquent et dote l’indivisaire agissant de pouvoirs non négligeables : emprunter pour acquitter le passif d’une exploitation agricole indivise, et même commander des travaux de conservation et d’amélioration d’un bien indivis.

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