Administration de la succession : Mandat posthume

Le mandat à effet posthume, ou mandat posthume, est une innovation remarquée de la loi du 23 juin 2006 par laquelle toute personne peut donner mandat d’administrer ou de gérer tout ou partie des biens de sa succession pour le compte d’un ou plusieurs de ses héritiers.

Le mandat posthume innove car il est exorbitant do droit commun du mandat. En effet :

  • le mandat posthume s’exécute au décès du mandant, alors que Ie mandat ordinaire s’y arrête ;
  • le mandataire posthume ne représente pas son mandant, mais un tiers — non pas Ie défunt, mais l’héritier.

Le mandat posthume innove aussi parce qu’il contrarie certains principes bien établis du droit successoral :

  • il fait échec à la saisine successorale des héritiers ;
  • il prive l’héritier réservataire de ses pouvoirs d’administration sur les biens qui composent sa réserve, alors qu’elle doit lui être servie libre de toute charge.

Somme toute, il est à peine étonnant que le régime juridique de cette incapacité d’administrer les biens successoraux qui frappe les héritiers ait été établi avec une relative sévérité par les articles 812 à 812-7 du Code civil, même si le mandat posthume a été conçu pour faciliter la gestion des entreprises destinées à survivre au décès de l’entrepreneur.

Son régime relève également du droit commun du mandat des dispositions des articles 1984 à 2010 du Code civil qui ne sont pas incompatibles avec les règles spéciales précitées.

Conditions

Sans préjudice des conditions générales des articles 1984 et suivants du Code civil compatibles avec les conditions spéciales des articles 812 et suivants, ces dernières sont relatives soit aux personnes concernées, soit à l’acte juridique qui est le support du mandat posthume.

Personnes

Le mandant est toute personne (physique).

Le mandataire est une personne physique ou morale. Il doit avoir une pleine capacité civile et ne pas être frappé d’une interdiction de gérer lorsque des biens professionnels sont compris dans le patrimoine successoral.

Il est permis de désigner plusieurs mandataires, par exemple, lorsque les biens de la succession sont de nature distincte et appellent des compétences différentes: une collection d’objets d’art et une entreprise; les biens sont situés dans des lieux différents : une entreprise en France, une autre en Belgique, une troisième en Allemagne…

Le mandataire peut être un héritier ou un tiers (service gestionnaire de patrimoine d’une banque, notaire…). Mais il ne peut pas s’agir du notaire chargé de régler la succession (opposition d’intérêts)

Enfin, la personne représentée par le mandataire posthume est un héritier du mandant (ou plusieurs).

Acte

Plusieurs conditions de fond du mandat posthume retiennent l’attention.

D’abord, le mandat posthume est un mandat nécessairement justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard :

  • soit de la personne de l’héritier (par exemple, s’il s’agit d’une personne vulnérable, prodigue…);
  • soit du patrimoine successoral (par exemple, un bien professionnel).

Le législateur n’a pas voulu que le mandat posthume soit instrumentalisé pour priver un héritier, avec qui le mandant ne s’entend pas, de ses pouvoirs d’administration sur les biens de la succession.

Ensuite, l’héritier dessaisi de ses pouvoirs d’administration doit être identifié.

Enfin, le mandat posthume doit nécessairement être accepté par le mandataire avant le décès du mandant, observation faite que chacune des parties peut librement le révoquer après avoir notifié sa décision à l’autre, tant que le mandant est en vie. En revanche, les héritiers du mandant ne peuvent plus révoquer librement le mandat et la renonciation du mandataire après le décès du mandant est soumise à certaines règles de forme.

Aces conditions de fond spéciales s’ajoutent des conditions de forme particulières :

  • le mandat est d’abord donné et accepté en la forme authentique, à peine de nullité;
  • il doit être précisément motivé (par l’intérêt sérieux et légitime déjà évoqué). L’acte doit donc faire apparaître cette justification ;
  • enfin, l’héritier représenté doit être identifié dans l’acte.

Pouvoirs et devoirs

Pouvoirs

Au décès du mandant, le mandataire posthume prend le pouvoir. Deux périodes doivent alors être distinguées.

Première période : tant qu’aucun héritier visé par le mandat n’a pas accepté la succession, il ne peut faire que des actes conservatoires, de surveillance ou d’administration provisoire sur tout ou partie des biens de la succession. En effet, même s’il est rappelé que les actes réalisés par le mandataire dans le cadre de sa mission sont sans effet sut l’option héréditaire, en cohérence, le représentant ne peut excéder les pouvoirs du représenté.

Seconde période : dès qu’un héritier a accepté la succession, le mandataire a le pouvoir d’administrer et de gérer tout ou partie de la succession. L’héritier est alors des saisis de ses pouvoirs d’administration.

Remarque(s) On s’interroge sur la validité d’une clause qui lui accorderait le pouvoir de disposer de tout ou partie des biens de la succession. A notre avis, une telle clause est interdite au regard des dispositions de l’article 8 72-4 5° du Code civil (voir n° lolo).

Les pouvoirs du mandataire posthume sont opposables au représentant légal de l’héritier mineur ou majeur protégé. En revanche, ceux d’un exécuteur testamentaire seraient opposables au mandataire posthume, notamment s’il est saisi.

Devoirs

Chaque année, et en fin de mandat, le mandataire rend compte de sa gestion aux héritiers intéressés ou à leurs représentants et les informe de l’ensemble des actes accomplis. A défaut, une révocation judiciaire peur être demandée par tout intéressé.

Rémunération

Le mandat posthume est à titre gratuit, s’il n’y a convention contraire.

S’il est stipulé à titre onéreux, ce qui sera sans doute le plus fréquent, le régime de la rémunération du mandataire posthume est soigneusement encadré :

  • sa rémunération doit être expressément déterminée dans le mandat ;
  • elle correspond à une part des fruits et revenus perçus par l’hérédité et résultant de la gestion ou de l’administration du mandataire. En cas d’insuffisance ou d’absence de fruits et revenus, elle peut être complétée par un capital ou prendre la forme d’un capital ;
  • elle est doublement contrôlée: elle peut d’abord être réduite à la demande des héritiers lorsqu’elle porte atteinte à leur réserve; elle peut ensuite être révisée par le président du tribunal de grande instance compétent statuant en la forme des référés à la demande des héritiers visés par le mandat ou de leurs représentants lorsqu’ils justifient de la nature excessive de la rémunération au regard de la durée ou de la charge résultant du mandat.

La durée du mandat posthume est :

  • en principe de deux ans, prorogeable plusieurs fois par le président du tribunal de grande instance compétent statuant par ordonnance sur requête sur demande de l’héritier ou du mandataire ;
  • par exception de cinq ans en raison de l’inaptitude, de l’âge du ou des héritiers, ou de la nécessité de gérer des biens professionnels, prorogeable plusieurs fois par le président du tribunal de grande instance compétent statuant par ordonnance sur requête sur demande de l’héritier ou du mandataire.

Remarque(s) L’exception semble devoir renverser le principe, car le mode serra le plus souvent justifié par l’inaptitude, l’âge des héritiers, ou la nécessité de gérer des biens professionnels. Le juge appréciera, avant d’accorder la prorogation, qu’on intérêt sérieux et légitime justifie toujours le mandat.

Aux termes de l’article 8 12-4 du Code civil, le mandat prend fin par l’un des événements suivants :

  • l’arrivée du terme prévu ;
  • la renonciation du mandataire, après avoir notifié sa décision aux héritiers intéressés ou à leurs représentants. Sauf convention contraire entre le mandataire et les héritiers intéressés ou leurs représentants, la renonciation prend effet à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la notification. Sans préjudice de dommages et intérêts, le mandataire rémunéré par un capital peut être tenu de restituer tout ou partie des sommes perçues;
  • la révocation judiciaire, à la demande d’un héritier intéressé ou de son représentant, en cas d’absence ou de disparition de l’intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission (par exemple, s’il n’exécute pas son obligation de rendre compte annuellement de sa gestion); la révocation pour cause de disparition de l’intérêt sérieux et légitime ne donne pas lieu à la restitution par le mandataire de tout ou partie des sommes perçues au titre de sa rémunération, sauf si elles ont été excessives eu égard à la durée ou à la charge effectivement assumée par le mandataire; en revanche, lorsque la révocation est intervenue en raison d’une mauvaise exécution de sa mission, le mandataire peut être tenu de restituer tout ou partie des sommes perçues au titre de sa rémunération, sans préjudice de dommages-intérêts ;
  • la conclusion d’un mandat conventionnel (voir nos loi 1 er s.) entre les héritiers et le mandataire titulaire du mandat posthume;
  • l’aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat ;
  • le décès ou la mise sous mesure de protection du mandataire personne physique, ou la dissolution du mandataire personne morale;
  • le décès de l’héritier intéressé ou, en cas de mesure de protection, la décision du juge des tutelles de mettre fin au mandat, ce qui permettra alors au représentant légal de l’incapable de recouvrer ses pouvoirs d’administration sur l’ensemble des biens de la succession.

Un même mandat donné pour le compte de plusieurs héritiers ne cesse pas entièrement pour une cause d’extinction qui ne concerne que l’un d’eux. De même, en cas de pluralité de mandataires, la fin du mandat intervenant à l’égard de l’un ne met pas fin à la mission des autres.

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