Qu’est-ce qu’un contrat de rente survie ?

contrat de rente survieLe contrat rente-survie est un contrat d’assurance décès souscrit en faveur d’un enfant atteint d’une infirmité l’empêchant d’acquérir une formation professionnelle suffisante ou d’exercer une activité dans des conditions normales de rentabilité (art. 199 septies I, I° du Code général des impôts).

Le contrat peut aussi être souscrit au profit d’un parent handicapé jusqu’au 3eme degré (petit-enfant ou arrière-petits-enfants, frère ou sœur, neveu ou nièce…), ou d’une personne invalide vivant sous le toit de l’assuré et fiscalement à sa charge (même si aucun lien de parenté n’existe entre eux). Les cotisations versées ouvrent droit à une réduction d’impôt.

Au décès de l’assuré, un capital ou une rente viagère est versé(e) au bénéficiaire. La rente offre un supplément de confort sans réduire les aides publiques (Allocation aux adultes handicapés, Prestation de compensa-tion, Allocations logement à caractère social…).

En effet, son montant, bien que partiellement soumis à l’impôt, n’est pas pris en compte dans les ressources de la personne handicapée. Elle n’est pas, non plus, prise en compte par I’ aide sociale du département dans le calcul de la contribution aux frais d’hébergement et d’entretien en foyer.

Généralement souscrits par l’intermédiaire d’associations, ce type de contrat peut aussi être commercialisé par les compagnies d’assurances, mais le plus souvent, ces dernières se contentent de le proposer comme une option d’un contrat d’assurance décès « classique ».

Seul bémol, ces contrats imposent un effort financier important aux parents. Ceux-ci versent une cotisation annuelle (généralement viagère) déterminée en fonction de la rente souhaitée, de leur âge au moment de la souscription et de leur différence d’ âge avec l’enfant. En outre, s’agissant d’une assurance décès, si les parents cessent de cotiser, le risque n’est plus couvert et les cotisations versées sont perdues. Elles le sont également si leur enfant décède avant eux. Heureusement, ces produits évoluent. Ainsi, dans le cadre du contrat proposé par l’Unapei, il est possible d’obtenir le remboursement des cotisations versées en cas de prédécès de l’enfant et le versement d’une rente réduite si les parents cessent de cotiser. Il est aussi possible de cotiser seulement jusqu’à I’ âge de la retraite, ou de faire prendre en charge une partie des cotisations par le comité d’entreprise, l’employeur ou la mutuelle du parent souscripteur.

À savoir sur le contrat de rente survie

Un handicapé qui dispose d’un capital peut le placer sur un contrat d’épargne handicap. Réservé aux personnes dont le handicap les empêche de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité, ce type de contrats est souscrit directement par la personne handicapée et fonctionne comme une assurance vie classique ». Mais il profite d’un régime fiscal plus avantageux :

  • réduction d’impôt,
  • prélèvements sociaux réduits.

De plus, la rente servie à l’assuré, le cas échéant, n’est pas prise en compte pour l’attribution de l’Allocation aux adultes handicapés, si sa partie fiscalisée n’excède pas 1 830 € par an. Si elle est viagère, elle n’est pas non plus prise en compte par l’aide sociale, pour la participation aux frais d’hébergement et d’entretien

=> Contrat d’assurance vie