Le souscripteur peut-il se rétracter ?

Le souscripteur d’une assurance vie dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour renoncer à son engagement, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai est décompté à partir du jour où il est  informé que le contrat est conclu (il s’agit en général de la date de signature mentionnée sur le bulletin d’adhésion).

Un modèle de lettre de renonciation doit lui être remis lors de la souscription, afin de lui permettre d’exercer ce droit. Attention, le droit de se rétracter expire le dernier jour du délai à 24 heures, et il n’est pas prorogé s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Le point de départ du délai de renonciation est toutefois reporté lorsque l’assureur n’a pas fourni tous les documents et informations prévus par le code des assurances. Ce peut être le cas, par exemple, lorsque l’encadré réglementaire ne figure pas en tête de sa proposition d’assurance. Dans ce cas, les 30 jours ne commencent à courir qu’à compter de la remise effective de ces documents. La prorogation du délai de renonciation est cependant limitée dans le temps à 8 ans à compter de la date de conclusion du contrat.

A SAVOIR

Pour les contrats conclus avant le Ier mai 2006, la durée de prorogation du délai de renonciation de 30 jours n’est, selon les tribunaux, pas limitée dans le temps : un assuré peut donc, s’il s’aperçoit qu’il lui manque des éléments d’information importants (défaut de remise de la notice d’information, notamment), renoncer à son engagement, et ce, quelle que soit l’antériorité de son contrat (cass. Civ. du 7.3.06, no 05-10366 et 05-12338).

L’assureur qui reçoit une lettre de renonciation dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour rembourser au souscripteur l’intégralité des sommes versées sur le contrat. Ce délai est décompté à partir de la réception de la lettre recommandée. Il ne peut retenir aucune somme au titre des frais sur versements, par exemple, ou d’une garantie complémentaire quelconque.

Passé ce délai, les sommes non restituées par l’assureur sont majorées d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal pour les deux premiers mois de retard, et du double de ce taux au-delà (art. L 132-5-1 du code des assurances).

Les épargnants ayant renoncé à leur contrat ont 2 ans pour agir devant les tribunaux si l’assureur refuse de les rembourser (art. L 1 14-1 du code des assurances). La Cour de cassation a précisé que ce délai débutait à compter du refus, et non de la date de souscription du contrat (cass. civ r, du 7.7.201 1, no 10-20857)