Attention à la fiscalité foncière

Pour les propriétaires de biens immobiliers, taxe foncière et taxe d’habitation représentent des montants non négligeables. Un point à prendre en compte avant d’investir.

La taxe foncière et la taxe d’habitation vont augmenter en 2016. En effet, les valeurs locatives qui servent de base aux impôts locaux ont été revalorisées de 1%, prévision de l’inflation pour 2016.

Ces valeurs sont multipliées par les taux de taxation votés par les collectivités locales, avant de déboucher sur le montant final. Si les départements et les communes ne font rien, la hausse de ces impôts locaux sera donc de 1 % l’an prochain. La hausse attendue est donc d’au moins 1%, mais pourrait être supérieure si les collectivités décident de relever les taux, ce qui est probable puisque la dotation globale de fonctionnement qui leur est versée par l’État baisse à 3,7 milliards d’euros en 2016.

Taxe foncière

Calcul de la taxe foncière

Le calcul de la taxe foncière est basé sur la valeur locative cadastrale du bien, dite valeur locative, qui correspond à ce qu’il pourrait rapporter en cas de mise en location aux conditions du marché.

A noter que la valeur locative, qui est mise à jour chaque année, entre également en compte dans le calcul de la taxe d’habitation. La base d’imposition de la taxe foncière sur le bâti équivaut à la moitié de cette valeur, soit un abattement forfaitaire de 50%. Pour les propriétés non bâties, cet abattement s’élève à 20%. Des taux, fixés par les collectivités territoriales, sont alors appliqués à cette base. Le résultat obtenu correspond au montant de la taxe foncière à acquitter.

La taxe foncière est établie selon la situation connue au 1er janvier de l’année d’imposition. Source : http://www.journaldunet.com/

Exemption pour revenus modestes

Les personnes qui reçoivent un avis d’imposition à la taxe foncière en 2016 alors qu’elles en étaient, en raison de leur âge et du faible niveau de leurs revenus, exonérées en 2015 sont remboursées si elles ont déjà payé.

La restitution interviendra avant la fin du mois de novembre 2016 pour les personnes qui en font la demande à l’administration fiscale (par téléphone, sur le site Internet des impôts, par mail ou directement au guichet) dans les premiers mois de l’année 2016 pour les autres.

Les personnes concernées par cette exonération qui n’auraient pas encore procédé aux règlements sont invitées à ne pas le faire.

Taxe foncière sur les terrains constructibles

Devant les problèmes posés par cette mesure (explosion de la taxe foncière pour 1.730 foyers fiscaux en 2015, selon le ministère de l’Economie et des Finances), le gouvernement a instauré pour la taxe foncière 2016 un abattement pour les 200 premiers mètres carrés.

Par ailleurs, la majoration de 25% s’appliquera au-delà de ce plafond mais la majoration forfaitaire de 5 euros par mètre carré a été supprimée.  Pour la taxe foncière 2017, la surtaxe des 25% disparaîtra et une majoration de 3 euros par mètre carré sera instaurée.

Les collectivités locales (communes et intercommunalités) pourront toutefois l’abaisser jusqu’à 1 euro par mètre carré, ou la majorer jusqu’à 5 euros par mètre carré. Elles auront également la possibilité de supprimer l’abattement pour les 200 premiers mètres carrés.

Taxe d’habitation

La taxe d’habitation concerne les locaux meublés affectés à l’habitation (habitation principale ou secondaire, maison individuelle ou appartement), et leurs dépendances (parking privatif, garage….), mêmes non meublées et non attenantes. Le logement doit disposer d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation.

La taxe est due même si l’habitation est inoccupée. La taxe d’habitation est calculée pour l’année entière d’après votre situation au 1er janvier. Même si vous déménagez en cours d’année, vous restez imposable à l’adresse où vous habitiez au 1er janvier. Elle est calculée d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation et de ses dépendances. Cette valeur est diminuée d’abattements pour la résidence principale.

On obtient ainsi la valeur locative nette. Le montant de la taxe est égal à la valeur locative nette multipliée par les taux d’imposition votés par les collectivités territoriales.

Abattements sur la taxe d’habitation

L’abattement pour charges de famille est fixé selon les taux suivants :

  •  logement non affecté à l’habitation principale.

Les communes concernées sont celles où la taxe sur les logements vacants s’ applique.

Exonération de la taxe d’habitation

Vous êtes exonéré de la taxe d’habitation en 2016 si vous êtes dans l’une des situations suivantes au 1er janvier :

  • vous avez plus de 60 ans et n’êtes pas soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2015 ;
  • vous êtes veuf et n’êtes pas soumis à l’ISF en 2015 ;
  • vous percevez l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ;
  • vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • vous êtes infirme ou invalide et ne pouvez subvenir à vos besoins par
    votre travail.

Aucune démarche de votre part n’est nécessaire pour bénéficier de cette exonération. L’exonération concerne votre habitation principale.

Plafonnement de la taxe d’habitation

Si vous n’êtes pas exonéré de la taxe d’habitation, vous pouvez peut-être bénéficier d’un dispositif de plafonnement de la taxe d’habitation : vous n’avez pas été soumis à l’ ISF en 2015 :

  • votre revenu fiscal de référence en 2015 ne dépasse pas 25.130 euros pour la lère part de quotient familial, majoré de 5.871 euros pour la 1ère demi-part et de 4.621 euros pour les demi-parts supplémentaires.

Aucune démarche de votre part n’est nécessaire pour en bénéficier. Le pla- fonnement est calculé automatiquement (la brochure sur les impôts directs locaux donne des exemples de calcul).

Le revenu fiscal de référence pris en compte est différent selon votre situation :

  • si la taxe n’est établie qu’à votre nom, les revenus des personnes qui cohabitent avec vous sans faire partie de votre foyer fiscal sont pris en compte s’ils dépassent certaines limites. Il s’agit par exemple de vos ascendants ;
  • si la taxe est établie au nom de plusieurs personnes n’appartenant pas au même foyer fiscal, le revenu pris en compte est la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux de ces personnes. Il s’agit par exemple de concubins.

Paiement de la taxe d’habitation

Vous disposez de plusieurs moyens pour vous acquitter du montant de votre taxe d’habitation.

Le prélèvement à l’échéance. La reconduction du contrat de prélèvement à échéance est tacite : si vous ne vous manifestez pas pour y mettre fin, votre taxe d’habitation 2016 est réglée par ce biais.

Le prélèvement mensuel. Si vous avez opté pour ce moyen de paiement, vous êtes prélevé tous les 15 de chaque mois. Vous pouvez opter pour la mensualisation de votre taxe d’habitation 2016 jusqu’au 30 juin.

Le paiement en ligne sur le site Internet des impôts ou via l’application Impots.gouv sur tablette et smartphone. Les usagers qui font le choix de ce mode de règlement bénéficient d’un délai de 5 jours supplémentaires pour s’acquitter du montant de leur taxe d’habitation.

Les moyens de paiement traditionnels. Les espèces, mais seulement dans la limite de 300 euros, le virement bancaire, le TIP (pour Titre interbancaire de paiement) ou le chèque.

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