Curatelle à succession vacante : Mission du curateur

La mission du curateur est fixée par l’ordonnance de curatelle, et s’exerce dans le cadre juridique suivant.

Mise en possession des actifs

Dès sa désignation, parallèlement à l’établissement de l’inventaire, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et poursuit le recouvrement des sommes dues à la succession.

Poursuite de l’entreprise du défunt

Il peut poursuivre l’exploitation de l’entreprise individuelle dépendant de la succession, qu’elle soit commerciale, industrielle, agricole ou artisanale. L’entreprise libérale n’est pas visée.

Les pouvoirs du curateur s’exercent toutefois sous réserve des dispositions applicables à la succession d’une personne faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires. On peut penser que le Domaine donnera souvent mandat à des tiers pour exploiter l’entreprise.

Consignation des deniers de la succession

Le curateur consigne les sommes composant l’actif de la succession ainsi que les revenus des biens et les produits de leur réalisation. En cas de poursuite de l’activité de l’entreprise, seules les recettes qui excédent le fonds de roulement nécessaire au fonctionnement de celle-ci sont consignées.

Les sommes provenant à un titre quelconque d’une succession vacante ne peuvent être consignées que par l’intermédiaire du curateur.

Un prélèvement des frais d’administration, de gestion et de vente est opéré sur toutes les sommes qui composent l’actif de la succession ainsi que sur les revenus des biens et les produits de leur réalisation, préalablement à la consignation de ces sommes.

Pouvoirs du Domaine

Pendant les six mois qui suivent l’ouverture de la succession, le curateur ne peut procéder qu’aux actes purement conservatoires ou de surveillance, aux actes d’administration provisoire et à la vente des biens périssables.

À l’issue du délai de six mois précité, le curateur:

  • exerce l’ensemble des actes conservatoires et d’administration ;
  • procède ou fait procéder à la vente des biens jusqu’à l’apurement du passif ;
  • peut céder les immeubles si le produit prévisible de la vente des meubles apparaît insuffisant pour parvenir à cet apurement ;
  • procède ou fait procéder à la vente des biens dont la conservation est difficile ou onéreuse, même si leur réalisation n’est pas nécessaire à l’acquittement du passif.

En outre, le curateur ne peut délivrer les legs particuliers ou à titre universel consentis par 1e défunt qu’à l’issue du délai de six mois suivant l’ouverture de la succession et uniquement s’ils ne font l’objet d’aucune opposition.

Sans préjudice du droit de prélèvement de l’article 810 du Code civil sur les deniers de la succession, les frais d’administration, de gestion et de vente bénéficient du privilège de premier rang des frais de justice institué sur les meubles par l’article 2331 du Code civil et sur les immeubles par l’article 2375 du même code.

Modalités de la vente des biens successoraux

Quelle que soit la valeur des biens, le Domaine peut faire vendre les biens de la succession ou les vendre lui-même. La vente est faite selon les modalités qui apparaissent les plus appropriées, eu égard aux circonstances et à la nature des biens considérés.

À ce propos, l’article 810-3 du Code civil précise que, la vente des biens de la succession est faite :

  • soit par un officier ministériel (commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice, notaire), selon les lois et règlements applicables à ces professions;
  • soit par le tribunal de grande instance;
  • soit dans les formes prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques pour l’aliénation, à titre onéreux, du domaine immobilier ou mobilier appartenant à l’Etat.

Lorsque la vente n’est pas faite selon les formes relatives aux biens appartenant à l’État elle est réalisée :

  • pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du même Code relatifs à« la vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle » ;
  • et pour les meubles dans les formes prévues aux articles 110 à 114 et 116 du décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de la loi n° 91-650 du 9juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution

En somme, les immeubles peuvent:

  • d’une part, faire l’objet d’une vente domaniale, suit par adjudication publique, soit à l’amiable. La vente par adjudication publique, effectuée par le service du Domaine ou pat un notaire, fait l’objet d’un procès-verbal d’adjudication. La vente amiable est constatée, selon le cas, par un acte administratif un par un acte notarié, lorsqu’il a été décidé de confier la vente de l’immeuble à un notaire ;
  • d’autre part, faire aussi l’objet d’une vente faite dans les formes prévues aux articles 1271 à 1281 du Nouveau Code de procédure civile. La vente est alors réalisée aux enchères publiques, soit par un notaire commis par le tribunal de grande instance, soit à l’audience des criées par un juge désigné par le tribunal.

Les meubles peuvent, quant à eux:

  • d’une part, faire l’objet soit d’une vente aux enchères publiques effectuée par un officier ministériel habilité ;
  • d’autre part, faire également l’objet d’une adjudication effectuée par un agent assermenté du Domaine (commissaire aux ventes), soit d’une cession amiable.

Lorsqu’il est envisagé une vente amiable (en pratique. cette vente amiable sera celle d’un bien immobilier que le domaine se propose de céder, après publicité et mise en concurrence, à un prix déterminé), tout créancier peut exiger que la vente soit faite par adjudication.

Le curateur informe alors les créanciers de la succession qui se sont déclarés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de la vente amiable projetée.

La demande d’un créancier tendant à ce que la vente amiable envisagée soit faite par adjudication doit être signifiée par acte d’huissier de justice au curateur dans le délai d’un mois à compter de la réception de l’information mentionnée ci-dessus.

Les créanciers devront y regarder à deux fois avant de substituer une adjudication à une vente amiable, car si la vente par adjudication a lieu pour un prix inférieur au prix convenu dans le projet de vente amiable, le créancier qui a demandé l’adjudication est tenu, à l’égard des autres créanciers, de la perte qu’ils ont subie.

Paiement des créanciers

L’organisation du paiement des créanciers par le curateur est étudiée dans le cadre de la liquidation du passif.

Reddition de compte

Le curateur rend compte au juge des opérations effectuées par lui.

Le dépôt du compte donne lieu à l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent. Il appartient au service du domaine de procéder à cette publicité. L’avis indique que le compte a été déposé par le curateur mais ne le reproduit pas.

Le curateur présente également le compte à tout créancier ou tout héritier, sur justification de son titre, qui en fait la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Réalisation de I ’actif subsistant

Après réception du compte, le président du tribunal de grande instance, ou son délégué, autorise le curateur à procéder à ¡a réalisation de l’actif subsistant après apurement du passif. L’autorisation est donnée par une ordonnance rendue à la requête du domaine.

Cependant, s’il n’y a aucun héritier connu, la réalisation peut, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de l’établissement de l’inventaire, être entreprise sans autorisation du juge.

Dans le cas contraire, le projet de réalisation de l’actif subsistant est notifié aux héritiers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ils peuvent s’y opposer, s’ils sont encore dans le délai pour accepter la succession, dans les trois mois de la notification en réclamant la succession. Cette opposition est faite auprès du curateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La réalisation ne peut avoir lieu qu’à l’expiration du délai de trois mois précité. Les aliénations sont effectuées dans les mêmes formes que celles prescrites pour l’aliénation des biens en vue de l’apurement du passif.

Dans tous les cas, le produit net de la réalisation de l’actif subsistant est consigné.

Les héritiers, s’il s’en présente ultérieurement dans le délai pour réclamer la succession, sont alors admis à exercer leur droit sur ce produit.

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