Curatelle à succession vacante – Ouverture de la vacance

L’article 809 du Code civil dispose que la succession est vacante si:

  • personne ne se présente pour la réclamer et s’il n’y a pas d’héritier connu ;
  • les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
  • les héritiers connus n’ont pas opté, de manière tacite ou expresse, après l’expiration d’un délai de six mois après l’ouverture de la succession.

Nomination du curateur

En vertu de l’article 809-l du Code civil, la curatelle de la succession vacante est confiée au Domaine par une ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance.

Cette nomination fait l’objet d’une publicité qui est effectuée à la diligence du service du Domaine, par insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent6.


Remarque(s)

L’application des dispositions des articles 809-1, 809-2, 810-5 et 810-7 du Code civil donne lieu à l’insertion d’avis dons des journaux d’annonces légales.


Dans tous les cas, les frais résultant de ces publicités légales sont supportés par la succession, Ils doivent donc être imputés sur les disponibilités de chaque succession vacante. Cependant, en cas d’insuffisance de liquidités, notamment lors de la désignation du Domaine en qualité de curateur, ces frais peuvent donner lieu à des avances de trésorerie faites par l’Etat, pour le compte de la succession. Ces dépenses par avances constituent des « dettes » de la succession à l’égard du Domaine.

Les héritiers jusqu’à présent inconnus ou taisant pourront ainsi se manifester et accepter la succession pour mettre fin à la vacance. Les créanciers pourront déclarer leurs créances.

Le juge peut être saisi à la requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour Ie compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine, de toute personne intéressée nu du ministère publie.

Inventaire

L’article 809-2 du Code civil prévoit que, dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif, article par article, de l’actif et du passif de la succession ;

  • soit par un commissaire-priseur judiciaire;
  • soit par un huissier de justice;
  • soit par un notaire;
  • ou par un fonctionnaire assermenté appartenant au domaine.

Remarque(s) L’article 1344 du Nouveau Code de procédure civile précise les modalités de confection de cet inventaire, en précisant qu’il doit être doté et signé de son auteur et en énumérant les mentions qui doivent y figurer:

  • mention de l’ordonnance de curatelle de la succession vacante à l’autorité administrative chargée des domaines;
  • indication des lieux où l’inventaire est fait.

Ce texte précise également que l’inventaire doit comprendre :

  • la description et l’estimation des biens (meubles et immeubles) dépendant de la succession ainsi que la désignation des espèces en numéraire;
  • la consistance active et passive de la succession, telle qu’elle résulte de tous documents, titres et papiers.

En outre, l’article 809-2 du Code civil assure une certaine publicité à et inventaire, notamment aux fins d’information des créanciers;

  • le tribunal de grande instance doit être avisé, parle curateur, de l’établissement de l’inventaire ;
  • l’établissement de ce document donne lieu à l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales diffusé dans 1e ressort du tribunal compétent.
  • les créanciers et légataires de sommes d’argent, sur justification de leur titre, peuvent consulter l’inventaire et en obtenir copie. Dans tous les cas, la consultation de l’inventaire s’effectue auprès du curateur.

La délivrance d’une copie de l’inventaire est effectuée par le notaire, par l’huissier de justice ou par le commissaire-priseur judiciaire qui a dressé l’inventaire, ou par le curateur lorsque l’inventaire a été dressé par un agent du Domaine.

Les frais liés à la délivrance de cette copie sont à la charge du créancier ou du légataire qui en fait la demande. Les créanciers et légataires de sommes d’argent peuvent aussi demander à être avisés de toute nouvelle publicité, c’est-à-dire de tout inventaire complémentaire qui pourrait être établi en cas de découvert ultérieure dc nouveaux éléments d’actif OU de passif.


Remarque(s)

À la différence de l’article 790 du Code civil qui prévoit que l’inventaire établi en cas d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net est déposé au tribunal, l’article 809-2 du Code civil n’organise pas le dépôt de l’inventaire au tribunal en matière de successions vacantes.


 

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