Déclaration de succession : les bases à connaitre

Les droits de mutation par décès, nommés aussi droits de succession, sont dus par chaque héritier légal, testamentaire ou contractuel sur les biens qu’il recueille dans la succession du défunt.

Le fait générateur de l’impôt est l’événement qui donne naissance à la dette fiscale du contribuable sans pour autant correspondre à sa date d’exigibilité.

Le fait générateur de l’impôt de succession est important, car il détermine :

  • les points de départ du délai de dépôt de la déclaration fiscale de succession et de paiement des droits ;
  • le tarif, les abattements et les réductions de droit ;
  • la composition de la succession et la date de son évaluation.

Ce fait générateur résulte en principe du décès du défunt, qui entraîne l’ouverture de sa succession. L’Administration fiscale prend en compte la date mentionnée dans l’acte de décès, sauf preuve contraire.

Le jugement déclaratif d’absence ouvre la succession de l’absent. Le fait générateur des droits de succession est alors reporté à sa transcription sur les registres de l’état civil.

Le jugement qui constate la disparition détermine la date du décès de la personne disparue. Le fait générateur des droits de mutation par décès est donc fixé à cette date.

Tous les droits qu’un héritier acquiert à l’occasion du décès du de cujus ne sont pas passibles des droits de mutation par décès.

Les droits de succession frappent, en principe, les droits qu’un héritier légal, testamentaire (legs) ou contractuel (donations de biens à venir) reçoit à titre successoral.

En ce qui concerne la succession légale, peu importe qu’il s’agisse d’une succession ordinaire ou d’une succession anomale.

Exemple(s) Par exemple, l’usufruit spécial du conjoint de l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique (voir no 584) est taxé aux droits de succession. Le droit de retour légal dans la succession de l’enfant adopté simple de l’article 368-1 du Code civil (voir nos 570 et s.) et celui des frères et sœurs et de leur descendants de l’article 757-3 du même code (voir no 573) sont également soumis aux droits de mutation par décès. En revanche, le tout récent droit de retour légal des père et mère sur les biens donnés de l’article 738-2 du Code civil ne donne pas lieu à la perception des droits de mutation à titre gratuit, à l’instar du retour conventionnel

Le décès du défunt oblige les héritiers, donataires ou légataires à souscrire une déclaration fiscale de succession qui doit être déposée à la recette des impôts dont dépend le dernier domicile du défunt en principe dans les six mois qui suivent le décès.

remarque : Sans préjudice d’autres obligations déclaratives. Ainsi, au titre de l’impôt sur le revenu, le décès du contribuable (ou de l’un des époux ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune) entraîne l’imposition immédiate des revenus dont le défunt a disposé pendant l’année au cours de laquelle le décès est survenu. Il oblige les héritiers à déposer la déclaration des revenus imposables, au centre des impôts dans les six mois du décès. Lorsque le défunt était exploitant individuel, les héritiers sont tenus à des obligations déclaratives particulières qui résultent de la cessation d’activité qu’entraîne le décès.

A défaut de déclaration, l’imposition peut être établie d’office par l’Administration fiscale, après mise en demeure préalable des redevables, dans le cadre d’une procédure de taxation d’office.

En outre, les établissements qui détiennent des fonds dépendant de la succession ne peuvent les remettre aux héritiers qu’au vu d’un certificat d’acquittement des droits ou de non exigibilité. Celui-ci est délivré par l’Administration au vu de la déclaration de succession produite par les héritiers. Enfin, l’absence de déclaration, ou son dépôt tardif, est susceptible d’entraîner l’application d’un intérêt de retard ou de majorations.

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