Déclaration de succession : Intérêt de retard et majorations en cas de dépôt tardif

Le dépôt tardif de la déclaration de succession est sanctionné par un intérêt de retard et des majorations qui peuvent être atténués.

Sanctions légales

Intérêt de retard

L’article 1727 du Code général des impôts prévoit le versement d’un intérêt de retard à concurrence de 0,40 % par mois.

L’intérêt de retard ne constitue pas une sanction fiscale stricto sensu. L’Administration n’a aucune motivation à fournir et le juge judiciaire ne peut le réduire.

L’intérêt de retard court à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la déclaration de succession aurait dû être déposée. Il est applicable au montant des droits de mutation dus, sous déduction des acomptes versés au Trésor dans les délais.

Majorations

Une première majoration de 10 % court de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter du premier jour du septième mois suivant celui au cours duquel la déclaration de succession aurait dû être présentée par les successeurs (c’est-à-dire, si le délai est de six mois, à compter du premier jour du treizième mois suivant le décès).

Elle porte sur le montant des droits de la succession dus au Trésor déduction faite des acomptes versés par les successeurs dans douze mois suivant le décès.

Une seconde majoration de 40 % est exigible lorsque les successeurs ne déposent pas la déclaration de succession dans les quatre-vingt-dix jours suivant réception de la mise en demeure qui leur est notifiée par l’Administration fiscale.

Les héritiers légaux étant tenus solidairement des droits de succession, la mise en demeure notifiée à l’un des héritiers produit ses effets à l’égard des autres. La majoration porte alors sur le montant des droits dus, sans qu’il y ait lieu de déduire de son assiette les acomptes versés par le redevable dans les délais. Les agents des impôts sont cependant invités à accorder la remise gracieuse des pénalités appliquées sur les acomptes versés dans le délai légal dès lors que les héritiers sont de bonne foi I

Sanctions allégées

Remise gracieuse

L’Administration peut accorder sur la demande du contribuable des remises totales ou partielles des majorations d’impôts précitées2.

Elle peut aussi accorder la remise totale ou partielle de l’intérêt de retard.

Les demandes de remises gracieuses doivent être adressées à la direction des services fiscaux dont dépend le dernier domicile du défunt. La décision relève du pouvoir discrétionnaire de l’autorité administrative et est susceptible d’un recours hiérarchique ou en annulation pour excès de pouvoir.

L’Administration fiscale est ainsi invitée à atténuer les sanctions fiscales qui sanctionnent le dépôt tardif des déclarations de succession. Les agents des impôts doivent à cet égard tenir compte de la bonne foi des redevables, ainsi que des difficultés auxquelles ils peuvent être confrontés.

Modération judiciaire

Le juge judiciaire s’est arrogé en matière de majoration un pouvoir modérateur sur la base de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, ce qui a per- mis de modérer l’ancienne majoration de 80 % lorsque la déclaration de succession n’avait pas été déposée dans les trente jours d’une seconde mise en demeure, avant qu’elle ne soit finalement supprimée.

PAS DE COMMENTAIRE

Laisser une réponse