Déclaration de succession : personnes tenues au dépôt de la déclaration

L’obligation de souscrire et de déposer la déclaration de succession pèse sur tout héritier du défunt : héritier légal au titre d’une succession ordinaire ou anomale, testamentaire (légataire universel, à titre universel ou à titre particulier), ou contractuel (donataire à cause de mort).

Les héritiers légaux étant tenus solidairement (à la différence des légataires et donataires à cause de mort) au paiement des droits de mutation par décès, une seule déclaration de succession est en principe souscrite, et peut être déposée par l’un d’eux.

Les légataires et donataires à cause de mort établissent chacun personnellement une déclaration de succession qui se limite aux seuls biens qu’ils sont appelés à recueillir.

L’Administration admet néanmoins que les redevables peuvent se réunir pour rédiger une déclaration de succession commune portant sur l’intégralité de la succession.

Ainsi, une seule déclaration peut être rédigée conjointement par tous les héritiers, et légataires, qui porte sur l’ensemble des biens successoraux.

L’héritier peut souscrire et déposer la déclaration de succession lui-même ou désigner un mandataire (notaire) à cet effet. Le mandat énonce alors les noms, prénoms et qualités des mandants. L’original de la procuration sous signature privée, certifiée par le mandataire doit être joint à la déclaration de succession. Lorsque la procuration est authentique, une expédition est annexée à la déclaration. La déclaration de succession, même si elle est déposée par un notaire, reste un acte sous seing privé. Il en résulte que le notaire doit être muni d’une procuration délivrée par les héritiers, donataires ou légataires pour procéder au dépôt de la déclaration de succession ou formuler une réclamation relative à celle-ci.

Lorsque l’héritier est mineur3 ou majeur protégé, la déclaration de succession est déposée par son représentant légal ou par le curateur s’il s’agit d’un majeur sous curatelle. Le tuteur testamentaire4 ne peut en cette qualité déposer la déclaration de succession. Il doit être mandaté par les héritiers.

Le Domaine est tenu de déposer la déclaration de la succession déclarée vacante. Il est personnellement tenu au paiement des droits de mutation. Il en résulte que les héritiers d’une succession vacante placée sous la curatelle du service des domaines qui a fait l’objet d’une déclaration de succession tardive ne peuvent se voir appliquer aucune majoration ou pénalité de retard, puisqu’ils n’étaient pas personnellement tenus de souscrire la déclaration de succession.

La déclaration souscrite par une personne sans qualité serait irrégulière et ne libérerait pas le contribuable de ses obligations déclaratives. L’Administration fiscale admet néanmoins, par bienveillance, que les héritiers donataires ou légataires peuvent ratifier une déclaration de succession irrégulière, même après l’expiration du délai imparti pour déposer la déclaration.

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