L’existence du successible à l’ouverture de la succession

Règle générale

Le successible est une personne physique en vie au jour de l’ouverture de la succession.

« Pour succéder, il fout exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Peut succéder celui dont l’absence est présumée selon l’article 112 » (C. civ. art. 725).

S’il n’est pas encore né, ou s’il est déjà mort 1, ii ne peut recueillir la succession à laquelle il est appelé.

Ainsi, l’enfant mort-né n’hérite pas. L’enfant né sans être viable n’hérite pas non plus, même s’il a vécu quelques instants.

Toutefois, le successible conçu à la date de l’ouverture de la succession est traditionnellement assimilé au successible existant, à condition qu’il naisse ultérieurement viable, en dépit de la rédaction ambiguë de l’article 725 du Code civil issue de la loi du 3 décembre 2001. Compte tenu des présomptions de conception de l’article 311 du Code civil, l’enfant né viable au plus tard trois cents jours après l’ouverture de la succession de son auteur y est appelée.

C’est une application particulière de la maxime traditionnelle « infans conceptus… » qui répute que l’enfant conçu est né dès qu’il y va de son intérêt.

L’enfant conçu peut ainsi être appelé à la succession de son père décédé accidentellement pendant la grossesse de la mère.

Si une femme recourt à une insémination post mortem nonobstant son illicéité, l’enfant n’est nécessairement pas conçu au moment du décès de son père.

Dans le cas d’une fécondation in vitro suivie de l’implantation de l’embryon, l’enfant n’est pas conçu au décès du père si celui-ci décède avant la fécondation, mais il est conçu s’il décède après.

L’absent présumé est assimilé par l’article 725 précité au successible existant, puisqu’il est présumé en vie, mais non l’absent déclaré ou le disparu.

Application particulière : règlement séparé des successions en cas de décès simultanés

En cas de décès simultanés de plusieurs personnes dans un même événement ayant des vocations successorales réciproques (accident de transport ou catastrophe naturelle, par exemple), sans que la preuve de l’ordre des décès ait pu être rapportée, le Code civil appliquait des présomptions de survie fondées sur l’âge et le sexe destiné à régler l’ordre des décès.

Cette « théorie des comourants » était justement et unanimement critiquée en raison de son arbitraire, de ses lacunes et de ses incohérences. La jurisprudence la cantonnait d’ailleurs à la dévolution légale5. Le législateur l’a finalement abrogée dans la loi du 3 décembre 2001.

Désormais, lorsque deux personnes, dont l’une avait vocation à succéder à l’autre, périssent dans un même événement, et que l’ordre de leur décès ne peut être établi par tous moyens de preuve, la succession de chacune d’elles est dévolue sans que l’autre y soit appelée. L’application de la règle est d’ailleurs préconisée lorsque les présomptions de survie ne peuvent s’appliquer.

Deux conditions doivent être réunies :

  • un au moins des comourants doit avoir vocation à recueillir la succession de l’autre.
Exemple(s) :

Par exemple, en cas de décès simultanés au cours d’un même événement de deux frères célibataires dont l’un seulement a une postérité.

  • un même événement doit avoir causé leur mort.

Remarque(s) :

La jurisprudence a refusé d’appliquer les présomptions de survie en cas de décès simultanés causés par la déportation en Allemagne, par le massacre d’Oradour sur Glane ou par un double suicide par pendaison. Il n’est pas certain que cette jurisprudence serait aujourd’hui maintenue, la règle nouvelle étant considérée comme meilleure.

Si ces conditions sont réunies, de deux choses l’une:

  • soit l’ordre des décès peut être prouvé par tous moyens (énonciations des actes de décès, constatations médicales, attestations de témoins, indices par exemple fondés sur les circonstances des décès), auquel cas les successions seront réglées selon l’ordre ainsi établi ;
  • soit l’ordre des décès ne peut être prouvé même par tous moyens, auquel cas la succession de chacun des comourants est dévolue sans que l’autre y soit appelé. En d’autres termes, le comourants n’est jamais successible : il est réputé prémourant.[/notification]

Exemple(s) :

Par exemple, si un père et un de ses deux fils meurent sur le coup dans un accident automobile, sans laisser ni conjoint, ni ascendant autre que le père, ni descendant autre que les deux fils :

  • la succession du père va intégralement au fils survivant sans que le fils comourants y soit appelé ;
  • la succession du fils va intégralement à son frère sans que son père y soit appelé8.

Autre exemple :

si deux époux en secondes noces ayant chacun des enfants d’un autre lit décèdent à la suite du naufrage d’un navire sans que leur corps soit retrouvé :

  • la succession du mari va à ses enfants, sans que son épouse y soit appelée ;
  • la succession de la femme va à ses enfants, sans que son mari y soit appelé.

Néanmoins, si l’un des comourants laisse des descendants, ceux-ci peuvent le représenter dans la succession de l’autre, lorsque la représentation est admise.

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