Gestion d’affaire : Administration de la succession

Aux termes de l’article 8 15-4 alinéa Z du Code civil, à défaut de pouvoir légal, de mandat, d’habilitation de justice, les actes faits par un indivisaire en représentation d’un autre ont effet à l’égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d’affaires.

Conditions

La gestion d’affaires est subsidiaire, et suppose que l’indivisaire qui prend les affaires de l’indivision en mains ne soit pas titré par ailleurs.

En revanche, il est nécessaire :

  • qu’aucun indivisaire ne se soit opposé à sa gestion;
  • que sa gestion soit utile.

Effets

Ses actes de gestion sont alors validés. Peu importe leur gravité (acte d’administration, mais aussi acte dc disposition).

Il a alors droit au remboursement des dépenses nécessaires et utiles exposées, réévaluées en fonction des distinctions de l’article 815-13 du Code civil (voir n’930).

Ses cocontractants pourront agir soit contre les indivisaires, si le gérant a contracté au nom des indivisaires (gestion d’affaires avec représentation), soit contre le gérant d’affaires, s’il a contracté en son nom personnel (gestion d’affaires sans représentation).

À lire : 

PAS DE COMMENTAIRE

Laisser une réponse