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L’existence du successible à l’ouverture de la succession

Règle générale Le successible est une personne physique en vie au jour de l’ouverture de la succession. « Pour succéder, il fout exister à l’instant de...

Protéger son patrimoine immobilier avec l’assurance logement

Les assurances pour habitation protègent les propriétaires et locataires d’un logement de tous les risques de destruction, dégradation et détérioration qu’un logement est susceptible...

Situation personnelle et interrogations | Les questions liées à l’assurance vie

J’ai souscrit un contrat d’assurance-vie. Le conseiller m’a interrogé sur ma situation personnelle. En avait-il le droit ? Oui, la loi oblige tous les assureurs...

Absence d’indignité successorale

L’indignité successorale est une peine civile de déchéance: l’indigne est déchu de ses droits successoraux et privé de sa qualité d’héritier. Les règles applicables à...

L’assurance vie, cette inconnue

Il n'est pas rare que l'assurance vie inspire une méfiance ou une crainte aux consommateurs. Rebute-t-elle par sa technicité apparente, le langage mystérieux des...

Patrimoine : vous avez dit patrimoine ?

Le patrimoine des français est régulièrement ausculté par de nombreuses instances plus savantes les unes que les autres. Nous nous contenterons ici de commenter...

Pourquoi tant d’investissements sont faits dans la réalité virtuelle ?

Pourquoi tant d'investissements sont faits dans la réalité virtuelle ? Les casques de réalité virtuelle sont de plus en plus performants. La technologie progresse, l'immersion...

Droits et devoirs de l’indivisaire 

Les droits de l'indivisaire se traduisent par un droit d'usage, un droit de jouissance, un droit à une avance en capital sur les biens...

Déclaration de succession : personnes tenues au dépôt de la déclaration

L'obligation de souscrire et de déposer la déclaration de succession pèse sur tout héritier du défunt : héritier légal au titre d'une succession ordinaire...

Les pactes sur succession future prohibés

L'article 722 du Code civil précité met en évidence plusieurs éléments de définition du pacte sur succession future interdit : une convention ; une...