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Les pactes sur succession future autorisés

Les pactes successoraux licites prolifèrent à la faveur de l'engouement du législateur moderne pour les pactes de famille, auxquels on prête les vertus d'un...

Interdiction des pactes sur succession future

Le pacte sur succession future est habituellement défini comme une convention par laquelle il est attribué des droits éventuels dans tout ou partie d'une...

Comment les banques en ligne gagnent elles de l’argent ?

Les français souffrent d’une mauvaise habitude. D’une très mauvaise habitude même. Ils ont pris l’habitude de considérer que tout ce qui était bon marché...

L’indivision successorale : tout comprendre

L'héritier unique a en principe les mêmes droits et les mêmes pouvoirs sur l'actif de la succession que le défunt. Mais, en cas de...

La saisine héréditaire : Administration de la succession par les héritiers 

L'héritier est en principe propriétaire des biens de la succession depuis le décès. Celui qui administre les biens de la succession dispose de pouvoirs...

Déclaration de succession : Intérêt de retard et majorations en cas de dépôt tardif

Le dépôt tardif de la déclaration de succession est sanctionné par un intérêt de retard et des majorations qui peuvent être atténués. Sanctions légales Intérêt de...

Obligation de souscrire et de déposer la déclaration de succession

« Les héritiers légataires ou donataires, les tuteurs ou curateurs sont tenus de souscrire une déclaration de succession et de la signer sur une...

Rédaction de la déclaration de succession

Forme de la déclaration La déclaration de succession est rédigée sur les formulaires administratifs nos 2705 2705-S, 2706 et 2709. Ces imprimés sont disponibles gratuitement auprès...

Déclaration de succession : les bases à connaitre

Les droits de mutation par décès, nommés aussi droits de succession, sont dus par chaque héritier légal, testamentaire ou contractuel sur les biens qu'il...

Comment attaquer l’administration fiscale ?

Action Civile a lancé une action collective contre l'administration fiscale dédiée à la restitution de la CSG-CRDS indûment perçue par l'administration fiscale française auprès...