L’indivision successorale : tout comprendre

L’héritier unique a en principe les mêmes droits et les mêmes pouvoirs sur l’actif de la succession que le défunt. Mais, en cas de pluralité d’héritiers, ses droits et pouvoirs sur l’actif sont cependant en concurrence avec ses cohéritiers. La succession est alors en Indivision.

L’indivision peut se définir comme la situation juridique qui existe jusqu’au partage entre ceux qui ont, sur une chose ou un ensemble de choses (communauté, succession), un droit de même nature (propriété, nue-propriété, usufruit), chacun pour une quote-part (égale ou inégale), aucun n’ayant de droit privatif sur une chose, et tous ayant des droits concurrents sur le tout.

Exemple(s)

Par exemple, si la succession est dévolue à quatre enfants égalitairement, chacun d’eux est titulaire d’une quote-part indivise idéale et abstraite d’ 1/4 sur les biens de la succession.

Le régime légal de l’indivision résulte d’une loi du 31 décembre 1976, de laquelle sont issus les articles 815 à 815-18 du Code civil.

Certaines dispositions ont été modifiées par la loi du 23 juin 2006 dans le but d’assouplir les règles de gestion des biens indivis. Ces dispositions nouvelles sont applicables aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées au 1er janvier 2007.

On est ainsi progressivement passé d’une indivision précarisée par le Code Napoléon, tant elle contredit une propriété conçue comme un droit individuel et privatif, à une indivision stabilisée par les lois de 1976 et 2006, tant il est fréquent que le partage successoral soit différé par les enfants au décès du conjoint survivant. Chaque indivisaire conserve toutefois le droit de provoquer le partage de la succession à tout moment. L’indivision est un état transitoire.

Les règles de composition de l’indivision, de gestion et les droits et devoirs des indivisaires dans le régime légal de l’indivision traduisent la recherche d’un équilibre entre le droit Individuel des indivisaires et l’intérêt commun de l’indivision.

La convention d’indivision pour cinq ans ou à durée indéterminée étant rarement mise en place par les héritiers, elle ne sera pas étudiée ici.

Composition

Indivisaires

L’indivision successorale est composée d’héritiers qui ont des droits de même nature sur l’actif successoral.

Ainsi, il y a indivision sur une succession :

  • entre plusieurs héritiers pleins propriétaires ;
  • entre plusieurs héritiers nus-propriétaires;
  • entre plusieurs héritiers usufruitiers ;
  • entre un héritier plein propriétaire et un héritier nu-propriétaire à concurrence de la nue-propriété ;
  • entre un plein héritier plein propriétaire et un héritier usufruitier à concurrence de l’usufruit.

Encore faut-il qu’il s’agisse d’une même succession : il n’y a pas d’indivision entre un héritier dans la succession ordinaire et un héritier dans une succession anomale, à moins que l’un d’eux ne soit appelé aux deux.

En revanche, il n’y a pas indivision entre un héritier usufruitier et un héritier nu-propriétaire.

Biens indivis

La masse successorale indivise comprend les biens existant au décès :

  • les plus-values et moins-values des biens indivis qui doivent profiter ou être supportées par l’indivision;
  • les biens subrogés aux biens existant 1 soit de plein droit, par l’effet de la subrogation réelle, s’il s’agit des créances et indemnités qui remplacent les biens indivis (par exemple : créance de prix de vente d’un bien indivis et indemnité d’assurance- dommage du bien indivis)soit en vertu d’un accord de volontés, par l’effet de la subrogation conventionnelle, s’il s’agit d’un bien acquis en emploi ou remploi d’un bien indivis (par exemple : immeuble acheté au moyen du prix de vente d’un Immeuble indivis).
  • les fruits et revenus des biens indivis à défaut de partage provisionnel (c’est-à-dire de jouissance) ou de tout autre accord établissant la jouissance divise, sauf à préciser qu’aucune recherche relative aux revenus et aux fruits ne sera recevable après cinq ans depuis la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être.

Lorsqu’un indivisaire a perçu des fruits ou revenus, ses coïndivisaires ont donc cinq ans pour lui réclamer leur part.

Par exception, les créances de sommes d’argent dont le défunt était titulaire au décès se divisent de plein droit au décès entre les cohéritiers (par exemple, la créance du défunt de 10 000 € se divise entre ses deux enfants par parts égales : chacun des enfants est créancier de 5 000 de façon à en faciliter le recouvrement par l’héritier saisi. Le paiement de l’héritier à hauteur de sa part a alors effet libératoire.

La division des créances est cependant tempérée :

  • elle ne s’applique que dans les rapports entre le débiteur et les héritiers; dans les rapports réciproques entre les cohéritiers et dans les rapports entre un cohéritier et les ayants cause d’un cohéritier (par exemple, en cas de cession de créance), la créance est portée à l’actif à partager et attribuée dans le partage à l’un des copartageants ;
  • elle est évincée en cas de stipulation d’indivisibilité de la créance;
  • elle est écartée en cas d’inaction d’un héritier, dès lors que son cohéritier saisi indivisiblement peut demander le paiement de la totalité de la dette.

Gestion

La loi du 23 juin 2006 assouplit les règles de gestion des biens indivis, de façon à remédier à certaines situations de blocage et à dynamiser la gestion des indivisions.

Ces pouvoirs concurrents se déclinent en fonction de la gravité de l’acte, et peuvent faire l’objet d’habilitations judiciaires en cas de blocage.

Actes conservatoires

Chaque indivisaire peut faire des actes conservatoires sur les biens indivis, sans l’accord des autres indivisaires.

L’acte conservatoire du nu-propriétaire indivis est opposable à l’usufruitier dans la mesure où il est tenu des réparations. L’usufruitier pourrait également faire un acte conservatoire sans l’accord des nus-propriétaires.

Peu importe, depuis la loi du 23 juin 2006, que l’acte présente un caractère d’urgence ou non, ce qui est contraire à la jurisprudence traditionnelle qui exigeait que l’acte conservatoire mette fin à un péril imminent.

Exemple(s) Par exemple, il peut réparer l’immeuble indivis menaçant ruine, nourrir le cheptel, procéder aux récoltes (acte matériel conservatoire), interrompre la prescription d’une créance successorale, faire établir un inventaire, faire apposer les scellés, assurer le bien indivis (acte juridique conservatoire), etc.

Il peut employer à cet effet les fonds de l’indivision qu’il détient et il est réputé en avoir la libre disposition à l’égard des tiers. Il peut aussi demander au président du tribunal de l’autoriser à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents.

A défaut de fonds indivis, il peut utiliser ses propres deniers, auquel cas il a droit à remboursement, ou obliger les co-indivisaires à contribuer aux dépenses.

Actes d’administration

Depuis la loi du 23 juin 2006, les actes d’administration sur les biens indivis peuvent être faits à la majorité qualifiée des 2/3, règle majoritaire qui se substitue à la règle de l’unanimité, source de trop nombreuses paralysies, puisque chaque indivisaire pouvait exercer un véritable droit de veto.

L’article 815-3 du Code civil précise en effet notamment que le ou les indivisaires titulaires d’au moins 2/3 des droits indivis peuvent, à cette majorité :

  • effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ;
  • donner à l’un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d’administration ;
  • vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision ;
  • conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal (notamment : bail d’habitation, bail mixte).

Remarque(s) La règle est donc l’unanimité en présence de deux héritiers ayant des droits égaux dans la succession de moitié.

Si les indivisaires ont des droits inégaux, on tient compte de leur quote-part théorique et non de leur nombre. Par exemple, si un des deux enfants du défunt bénéficie d’un legs de quotité disponible en sus de sa part de réserve, ses droits sont de deux tiers dans la succession, et il peut administrer les biens qui la composent sans l’accord de son frère.

Ce texte appelle trois observations complémentaires :

  • d’abord, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte d’administration qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis, c’est-à-dire tout acte qui ne se conformerait pas à la destination du bien ou qui compromettrait sa substance ;
  • ensuite, la majorité des indivisaires doit informer la minorité : le ou les indivisaires titulaires d’au moins 2/3 des droits indivis est tenu d’informer les autres indivisaires, à peine d’inopposabilité de la décision prise
  • enfin, si un indivisaire prend en main la gestion des biens Indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d’administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.

Actes de disposition

Les actes de disposition sur les biens indivis sont en principe soumis à la règle de l’unanimité. Tout acte de disposition (autre que la vente des meubles indivis pour payer le passif de l’indivision, doit être consentie par tous les indivisaires (par exemple, la vente d’un immeuble indivis, la constitution d’une servitude conventionnelle sur un terrain indivis ou d’une hypothèque conventionnelle sur un immeuble indivis, la donation d’un bien indivis, etc.).

Remarque(s) Tant que le partage n’est pas intervenu, la vente d’un bien indivis par un seul indivisaire est valable à concurrence des droits indivis du vendeur, sauf à l’acquéreur à démontrer son défaut de consentement ou son vice pour obtenir l’annulation intégrale de la vente, et inopposable partiellement aux autres indivisaires. Après le partage, compte tenu de l’effet déclaratif du partage, la vente est consolidée si le bien aliéné est mis dans le lot du vendeur, elle est nulle comme vente de la chose d’autrui dans le cas contraire.

Habilitations judiciaires

Indivisaire hors d’état de manifester sa volonté

« Si l’un des indivisaires se trouve hors d’état de manifester sa volonté, un autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d’une manière générale ou pour certains actes particuliers, les conditions et l’étendue de cette représentation étant fixées par le juge » (art. 815-4, al. 1er).

L’hypothèse visée par le texte est celle d’un indivisaire hors d’état de manifester sa volonté par suite, notamment, d’une atteinte à ses facultés mentales, d’éloignement, etc.

Les conditions et l’étendue de la représentation sont fixées par le tribunal de grande instance, qui peut autoriser l’indivisaire à le représenter de manière générale ou pour un acte particulier (par exemple pour conclure la vente d’un bien indivis dont le prix et les conditions seront fixés par le juge).

Refus injustifié d’un indivisaire

« Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun… » (art. 875-5).

Les principales conditions d’application de ce texte sont les suivantes :

  • l’acte, pour lequel l’autorisation judiciaire est demandée, doit requérir l’accord d’un indivisaire pour obtenir l’unanimité (acte de disposition) ou la majorité des 2/3 (acte d’administration) ,
  • le refus de cet indivisaire récalcitrant d’y consentir est établi —ce refus doit mettre en péril l’intérêt commun de l’indivision (ce qui est apprécié souverainement par les juges), et il n’est pas suffisant qu’il lui fasse perdre un avantage (par exemple : refus de louer une maison inoccupée qui se détériore, refus de vendre un bien successoral alors que le prix aurait permis de payer les droits de mutation par décès, etc.). L’urgence est indifférente.

Si ces conditions sont reunies, le tribunal de grande instance, saisi en amont et non en aval de l’acte, peut l’autoriser.

L’acte sera alors opposable à l’indivisaire dont le consentement fait défaut .

Toutefois, si l’indivision est grevée d’un usufruit, l’article 815-5 alinéa précise que le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier.

Mesures urgentes

« Le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier.

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent Code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge » (art. 875-6).

Les conditions d’application de ce texte sont les suivantes :

  • la mesure sollicitée doit être imposée par l’urgence ;
  • elle doit être requise par l’intérêt commun.

Si ces conditions sont réunies, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés — mais non en tant que juge des référés — peut notamment prescrire ou autoriser les mesures suivantes :

  • autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi ; ce texte permet notamment de financer une mesure conservatoire de l’article 815-2 ;
  • désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Il est généralement admis qu’un tiers peut aussi être désigné administrateur provisoire. Le juge fixe les pouvoirs et les devoirs de l’administrateur provisoire. Il peut même être autorisé à conclure un bail rural.

À défaut d’avoir défini ses pouvoirs, les articles 1873-5 à 1873-9 du Code s’appliquent en tant que de raison. L’administrateur provisoire a donc en principe les mêmes pouvoirs qu’un époux commun en biens sur la communauté ;

  • interdire le déplacement des meubles corporels sauf à spécifier ceux dont il attribue l’usage personnel à l’un ou à l’autre des ayants droit, à charge pour ceux-ci de donner caution s’il l’estime nécessaire.

La vente de titres a même été autorisée sur le fondement de l’article 815-6, pour payer les frais de partage.

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