Liquidation du passif : charges successorales et legs de genre

Les charges successorales sont des dettes causées par l’ouverture de la succession d’une personne et qui en sont la conséquence directe et nécessaire.

Elles n’ont donc jamais pesé sur le défunt de son vivant, mais peuvent être poursuivies sur l’actif de sa succession.

En font notamment partie :

  • les frais d’obsèques utiles (à l’exception des dépenses somptuaires ou excessives), ce qui suppose que le défunt n’ait pas pris ses dispositions en la matière dc son vivant (contrat d’obsèques) ;
  • les frais de scellés, d’inventaire et de compte de l’article 803 du Code civil, qui sont payés en frais privilégiés de partage. Cette disposition est traditionnellement étendue à l’ensemble des frais nécessaires au règlement de la succession, c’est-à-dire aux frais utiles engagés dans l’intérêt commun des héritiers, comme par exemple les frais de liquidation et de partage, les frais de séquestre exposés à l’occasion d’un procès engageant exclusivement l’hérédité, les frais de garde-meubles du mobilier successoral, les frais dc dépôt et d’ouverture d’un testament, ou les frais de demande en délivrances des legs ;
  • les aliments dus par la succession au conjoint survivant ou aux ascendants dans le besoin, bien que l’on puisse aussi considérer qu’il s’agit d’un prolongement du devoir de secours entre époux de l’article 212 du Code civil ;
  • le droit temporaire au logement du conjoint survivant ;
  • les recours sur succession au titre de l’aide sociale ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, car ces recours s’ouvrent pas le décès du bénéficiaire de ces prestations et se substituent à ceux existant, le cas échéant, de son vivants ;
  • la créance de salaire différé due par la succession de l’exploitant agricole, à celui de ses enfants qui a participé à l’exploitation (et à son conjoint) sans recevoir de rémunération, et au conjoint de l’exploitant agricole si sa participation gratuite a duré au moins dix ans, bien qu’elle puisse aussi être réglée par anticipation à l’occasion d’une donation-partage;
  • la créance due par la succession au conjoint survivant du chef d’entreprise artisanale ou commerciale qui a participé gratuitement à l’activité de l’cntreprise.

Legs de choses de genre

Les legs de choses de genre, et tout particulièrement les legs de sommes d’argent, font traditionnellement partie du passif successoral.

Le légataire de somme d’argent est en quelque sorte assimilé à un créancier ordinaire de la succession, ce qui est discutable car, comme un légataire dc corps certain, il ne devrait avoir droit qu’à l’actif net de la succession. Aussi, cet amalgame n’est pas parfait.

La loi du 23 juin 2006 soumet désormais les legs de sommes d’argent à des règles particulières, qui suggèrent qu’il s’agit d’un élément de passif singulier.

PAS DE COMMENTAIRE

Laisser une réponse