Obligation de souscrire et de déposer la déclaration de succession

« Les héritiers légataires ou donataires, les tuteurs ou curateurs sont tenus de souscrire une déclaration de succession et de la signer sur une formule imprimée fournie gratuitement par l’Administration » (art. 800-7 du CGI).

L’obligation de souscrire et de déposer la déclaration de succession est donc très large et vise tout héritier : héritier légal, dans une succession ordinaire ou anomale, héritier testamentaire (légataire universel, à titre universel, à titre particulier) et contractuel (donataire à cause de mort) sont donc en principe astreints à cette obligation.

Peu importe qu’ils aient ou non accepté la succession. Il suffit qu’ils aient la qualité d’héritier apparent, c’est-à-dire qu’ils soient désignés comme tels par la loi ou par les dispositions de dernières volontés du défunt.

Il est également indifférent qu’ils ne soient pas entrés en possession des biens héréditaires, par exemple, parce qu’il existe un différend qui les oppose sur le règlement de la succession. Ainsi, un légataire particulier qui n’a pas obtenu la délivrance de son legs est néanmoins tenu de déposer la déclaration de succession.

Peu importe également que, compte tenu des abattements applicables ou des réductions, aucun droit ne soit exigible : le dépôt de la déclaration de succession n’en est pas moins obligatoire.

Les exceptions à cette obligation concernent les successions dont l’actif est de faible importance.

Sont dispensés de la déclaration de succession :

  • les descendants et ascendants en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ;
  • les personnes autres que celles visées ci-dessus (héritiers en ligne collatérale, concubins et amis institués légataires… ) lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

Ces seuils déclencheurs sont fixés en considération de l’actif brut successoral.

Ainsi, une succession qui, compte tenu de l’importance du passif héréditaire, serait nulle voire même déficitaire, mais qui comprendrait des biens d’une valeur supérieure aux seuils légaux, devrait néanmoins faire l’objet d’une déclaration.

L’Administration fiscale n’exige pas non plus de déclaration de succession lorsque la succession ne comporte aucun bien.

Les successeurs qui, compte tenu de la faible importance de l’actif successoral, sont dispensés de produire la déclaration fiscale de succession peuvent néanmoins la produire spontanément. L’Administration fiscale est alors tenue d’accepter de telles déclarations et doit les enregistrer dans les conditions de droit commun.

Remarque(s) La souscription spontanée de la déclaration de succession permet de figer la valeur des biens reçus par succession qui sert de base à la détermination de plus-value exigible lors de la cession du bien reçu.

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