Obligation au passif successoral : personnes obligées au passif

L’obligation au passif successoral suscite précisément deux interrogations:

  • Quelles sont les personnes qui y sont obligées ?
  • Quelle est l’étendue de leur obligation ?

Personnes obligées au passif successoral

Les personnes tenues d’acquitter le passif de succession sont les héritiers qui bénéficient d’une transmission du patrimoine successoral à caractère universel (puisque le patrimoine comporte des éléments d’actif et de passif), c’est-à-dire :

  • les héritiers légaux, qu’ils recueillent une succession ordinaire ou une succession anomale ;
  • les héritiers testamentaires ou contractuels, dans la mesure où ils ont vocation à recueillir l’universalité des biens de la succession ou une partie de cette universalité (légataires et conjoint survivant bénéficiaire d’une donation entre époux ayant pour objet l’universalité ou une fraction de l’universalité des biens laissés par le défunt à son décès)

En revanche, le légataire à titre particulier ou le donataire à cause de mort à titre particulier n’est en principe pas tenu du passif successoral. Par exemple, le légataire particulier d’un lot de copropriété n’est pas tenu, en principe, des charges exigibles avant le décès du testateur.

Toutefois, par exception :

  • le testateur peut imposer au légataire particulier le paiement d’une partie ou de la totalité du passif ;
  • le légataire d’un immeuble hypothéqué est exposé au droit de suite du créancier hypothécaire qui peut demander le paiement au légataire, sauf son recours contre la succession.

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