Acceptation à concurrence de l’actif net de la succession : Cessation et clôture

L’acceptation à concurrence de l’actif net prend fin par sa révocation, par sa déchéance ou par sa clôture. 

accep^tation actif netSans pouvoir renoncer à succession en raison de l’irrévocabilité de l’option successorale, l’héritier peut révoquer son acceptation à concurrence de l’actif net pour prendre rétroactivement la qualité d’héritier acceptant pur et simple, tout au moins s’il n’est pas prescrit une révocation tacite semble possible, lorsque l’héritier confond les biens de la succession avec ses biens personnels (par exemple, s’il consent une donation d’un bien successoral à un de ses enfants).

Il est alors tenu ultra vires du passif successoral depuis l’ouverture de la succession.

Toutefois, les créanciers successoraux et les légataires de sommes d’argent conservent l’exclusivité des poursuites sur les biens recueillis de la succession qui n’ont été ni conservés ni aliénés, règle protectrice qui transpose une jurisprudence ancienne.

La séparation des patrimoines est ainsi maintenue unilatéralement à leur profit.

L’héritier acceptant à concurrence de l’actif net peut être déchu et réputé rétroactivement acceptant pur et simple dans trois hypothèses :

  • il peut d’abord être déchu pour n’avoir pas déposé l’inventaire dans le délai requis;
  • il peut ensuite être déchu notamment s’il se rend coupable de recel successoral, et spécialement pour avoir omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l’Inventaire des éléments actifs ou passifs de la succession
  • enfin, il peut être déchu pour n’avoir pas affecté au paiement des créanciers de la succession la valeur des biens conservés ou le prix des biens aliénés.

Il est alors tenu ultra vires depuis l’ouverture de la succession. Toutefois, en cas de recel ou de défaut de paiement, les créanciers successoraux et les légataires de sommes d’argent conservent l’exclusivité des poursuites sur les biens recueillis de la succession qui n’ont été ni conservés ni aliénés.

Clôture

A l’issue du délai dc 15 mois dc l’article 792 du Code civil, et après désintéressement de tous les créanciers déclarés ou épuisement de l’actif à la suite de son affectation au paiement des créanciers, l’héritier dépose au greffe son compte d’administration définitif. Ce dépôt est publié au BODACC dans les mêmes conditions que la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net ou celle de l’Inventaire estimatif.

Les frais de cette publicité sont avancés par l’héritier qui dépose son compte d’administration, mais sont à la charge de la succession.