L’acceptation à concurrence de l’actif net : déclaration, conditions et inventaire

Depuis le 1er janvier 2007, l’acceptation à concurrence de l’actif net se substitue à l’acceptation sous bénéficie d’inventaire pour les successions ouvertes après cette date.

transsmissionL’acceptation sous bénéfice d’inventaire était devenu impraticable, en raison de ses lourdeurs et de ses lacunes, et surtout des restrictions de pouvoir frappant l’héritier bénéficiaire, tant dans la gestion de l’actif que dans le règlement du passif qui l’amenaient le plus souvent à abandonner l’administration des biens successoraux aux mains des créanciers de la succession.

Le législateur entend restaurer cette branche de l’option successorale, largement délaissée en pratique, alors qu’elle est pourtant Indispensable car ordonnée à la protection de l’héritier, lorsqu’il est incapable ou lorsque la solvabilité de la succession est incertaine.

La protection de l’héritier n’est jamais perdue de vue par la loi nouvelle, quitte à sacrifier les intérêts des créanciers de a succession. La liquidation du passif mise en place se rapproche ainsi de celle prévue dans le cadre d’une procédure collective, en dépit de la responsabilisation de l’héritier, véritable pivot de la procédure, et de l’affaiblissement du rôle du juge.

Les modalités et les effets de l’acceptation à concurrence de l’actif net sont désormais prévus aux articles 787 à 803 du Code civil, complétés par les articles 1334 à 1338 du Nouveau Code de procédure civile, et sont commentés par une circulaire du ministère de la Justice.

Lorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par un ou plusieurs autres à concurrence de l’actif net, les règles applicables à cette dernière option s’imposent à tous les héritiers jusqu’au jour du partage.

Mais, les créanciers successoraux peuvent dans ce cas provoquer le partage dès lors qu’ils justifient de difficultés dans le recouvrement de la part de leur créance incombant aux héritiers acceptants à concurrence de l’actif net. Ces textes nouveaux consacrent des solutions acquises.

Conditions

L’acceptation à concurrence de l’actif net suppose la réunion de deux conditions de forme : une déclaration et un inventaire.

Leurs fonctions ont été renforcées par la loi du 23 juin 2006, notamment pour garantir l’information des créanciers.

Déclaration

L’héritier déclare au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte qu’il accepte la succession à concurrence de l’actif net

Il doit alors fournir un certain nombre de pièces justificatives (pièce d’identité, acte de notoriété.

Cette déclaration comporte élection d’un domicile unique situé en France qui peut être le domicile de l’un des acceptants à concurrence de l’actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession, c’est-à-dire le plus souvent l’étude du notaire.

Les héritiers devront se mettre d’accord sur le choix du domicile élu en cas de déclarations concomitantes.

Si les déclarations sont successives, le premier déclarant l’emporte C’est à ce domicile élu que les créanciers de la succession déclarent leurs créances.

La déclaration indique :

  • les noms, prénoms, profession de l’héritier,
  • le domicile élu par l’héritier,
  • la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.

La déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net est inscrite par le greffe sur un registre tenu à cet effet, qui en donne récépissé au déclarant. Ce récépissé informe le déclarant de la nécessité de satisfaire à la publicité locale prévue à l’article 1335 du Nouveau Code de procédure civile, troisième alinéa.

La déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net fait en effet l’objet d’une double publicité :

  • une publicité nationale au bulletin des annonces civiles et commerciales (BODACC) à la diligence du greffe, qui peut être faite par voie électronique, un arrêté du garde des Sceaux étant appelé à définir ses modalités ; l’héritier avance les frais de publicité (15 € par avis de publication) au greffe de la juridiction, sauf à exercer un recours contre la succession
  • une publicité locale à la diligence de l’héritier, dûment informé par le greffe, dans les quinze jours suivant la déclaration, dans les mêmes formes que la publicité nationale au BODACC, par insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent. A défaut, il engagerait certainement sa responsabilité.

Inventaire

La déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net est accompagnée ou suivie de l’inventaire de la succession.

Cet inventaire constitue la clé de voûte de l’acceptation à concurrence dc l’actif net : il donne une image précise des forces de la succession.

L’inventaire successoral comporte en effet désormais une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif de la succession

L’inventaire successoral est donc descriptif et estimatif (ce qui emporte présomption simple de la valeur du bien en cas de déclaration de conservation).

Il est établi non par l’héritier, mais par un commissaire-priseur, un huissier de justice ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions, qui précisent notamment les règles de rédaction et de compétence.

Une copie de l’inventaire est remise contre récépissé par l’héritier au greffe compétent qui la conserve au dossier. Ce dépôt intervient dans un délai de deux mois à compter de la déclaration.

Mais, l’héritier peut solliciter du président du tribunal de grande instance statuant sur requête un délai supplémentaire s’il justifie de motifs sérieux et légitimes qui retardent le dépôt de l’inventaire. En ce cas, le délai de deux mois est suspendu à compter de la demande de prorogation.

A défaut d’avoir déposé l’inventaire dans le délai prévu, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. L’acceptation à concurrence de l’actif net n’est pas régulière.

Pour assurer une plus grande transparence, l’inventaire déposé est soumis à la même (double) publicité que la déclaration.

Ainsi, les créanciers successoraux et les légataires de sommes d’argent peuvent prendre connaissance des forces de la succession et vérifier que leur créance est inventoriée. Ils peuvent en effet, sur justification de leur titre (reconnaissance de dette émanant du défunt, facture à son nom, expédition de l’acte de dépôt d’un testament olographe, copie certifiée conforme d’un testament authentique, déclaration de créance notifiée au domicile élu…), consulter l’inventaire au greffe et en obtenir copie auprès du rédacteur à leurs frais.

Ils peuvent même demander à être avisés de toute nouvelle publicité, par message électronique de la Direction des journaux officiels à partir de 2008, et par les greffes jusqu’alors.