Les effets de l’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession

Dès lors que les conditions énumérés dans cette page sont réunies, l’acceptation à concurrence de l’actif net emporte :

  • une séparation des patrimoines du défunt et de l’héritier;
  • une gestion encadrée de l’actif successoral
  • un règlement organisé des paiements;
  • sous la responsabilité de l’héritier ;
  • et à charge de rendre compte ;
  • jusqu’à la cessation de la procédure.

accep^tation actif net 2Séparation des patrimoines

« L’acceptation à concurrence de l’actif net donne à l’héritier l’avantage :

  1. D’éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession;
  2. De conserver contre celui-ci tous les droits qu’il avait antérieurement sur les biens du défunt ;
  3. De n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis » (C. civ., art. 791).

Les effets principaux de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire ont donc été conservés.

D’abord, en l’absence de confusion entre les biens personnels de l’héritier et les héritiers acceptant à concurrence de l’actif net se trouve en biens de la succession quelque sorte à la tête de deux patrimoines : le sien et celui du défunt, composés chacun d’une masse active et d’une masse passive, ce qui contrarie la théorie de l’unité du patrimoine.

Ensuite, l’héritier conserve les droits qu’il avait antérieurement contre le défunt.

Cette solution est une conséquence de la séparation des patrimoines. Ainsi, l’héritier, créancier ou débiteur du défunt, le reste après Ic décès de celui-ci. Une servitude dont l’héritier est titulaire sur le fonds du défunt est maintenue après sa mort.

Il peut aussi acquérir des droits nouveaux contre la succession, tout au moins dès lors qu’ils ne préjudicient pas à la succession, par exemple, en se portant adjudicataire d’un bien successoral ou en se faisant céder une créance successorale.

Il bénéficie même de la subrogation légale, s’il a payé avec ses deniers personnels une dette du défunt ou une charge successorale.

Lorsque l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net exerce contre des tiers des droits dont il est personnellement titulaire, ses adversaires ne peuvent lui opposer les exceptions qu’ils auraient pu invoquer contre le défunt.

L’exception de compensation est inopposable à l’héritier bénéficiaire : si un tiers est à la fois créancier de la succession et débiteur de l’héritier, il ne peut se prévoir de l’exception de compensation.

De même, l’exception de garantie est inopposable à l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net agissant en revendication contre le tiers acquéreur d’un bien lui appartenant qui aurait été vendu par le défunt.

Réciproquement, l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net agissant pour le compte de la succession ne peut se voir opposer les exceptions nées dans sa personne.

Les demandes de l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net contre la succession sont alors formées contre les autres héritiers. S’il n’y en a pas ou si les actions sont intentées par tous les héritiers, elles le sont contre un curateur nommé dans les mêmes formes que celles prévues pour le curateur à succession vacante.

La prescription des créances de l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net contre la succession est toutefois suspendue pour ne pas l’obliger à s’adresser des actes interruptifs de prescription. En revanche, ses dettes contre la succession sont soumises à la prescription extinctive.

Enfin, l’acceptation à concurrence de l’actif net a pour effet de limiter l’obligation du successeur au passif. L’héritier est en principe tenu du passif successoral :

  • intra vires successionis, c’est-à-dire dans les limites de l’actif recueilli et non sur ses biens personnels ;
  • et cum viribus, c’est-à-dire que les actifs de la succession répondent dc son passif sans que le créancier successoral puisse poursuivre les biens personnels de l’héritier, fût-ce dans la limite de la valeur de l’actif de la succession.

Gestion des actifs

L’héritier est plein propriétaire des actifs de la succession. Il est désormais le seul « maître à bord » de la succession.

A ce titre, il a ainsi non seulement le pouvoir de disposer des biens de la succession, mais aussi le devoir de les administrer, à charge de rendre compte et sous sa responsabilité, sauf à requérir du président du tribunal de grande instance compétent statuant sur requête qu’un mandataire successoral s’en charge à sa place.

Dans un délai de 15 mois à compter de la publicité de la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net, l’héritier acceptant à concurrence de ‘actif net peut déclarer :

  • qu’il conserve certains biens de la succession ;
  • qu’il aliène d’autres biens de la succession.

Ces biens sortent alors du patrimoine successoral et sont soustraits au gage des créanciers successoraux et des légataires de sommes d’argent qui n’ont droit qu’à leur valeur.

L’héritier acceptant à concurrence de l’actif net peut déclarer qu’il entend conserver en nature un ou plusieurs biens de la succession, auquel cas il doit à la succession la valeur des biens qu’il déclare conserver telle qu’elle a été estimée dans l’inventaire.

L’héritier a alors deux mois après la déclaration de conservation pour payer les créanciers. Lorsqu’il ne peut s’en dessaisir au profit des créanciers dans ce délai, notamment en raison d’une contestation portant sur l’ordre ou la nature des créances, consigne les sommes disponibles tant que la contestation subsiste.

Aux fins d’information des créanciers, cette déclaration de conservation est faite dans les quinze jours au greffe du tribunal de grande instance compétent, qui en assure la publicité au BODACC dans les mêmes conditions que la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net, sans que l’on sache précisément quel est le point de départ de ce délai de quinze jours…

Les frais de publicité sont à la charge définitive du déclarant.

Le défaut de publicité est sanctionné par l’inopposabilité aux tiers9, cc qui signifie que les créanciers de la succession pourront poursuivre le bien visé tant que cette publicité n’est pas effectuée (sans préjudice de la suspension des voies d’exécution pendant le délai de quinze mois.

Tout créancier peut alors contester la valeur prisée dans l’inventaire, devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, dans un délai de trois mois après cette publicité, en prouvant que la valeur du bien est supérieure l.

Lorsque la demande du créancier est accueillie, l’héritier est tenu du complément sur ses biens personnels, sauf à restituer le bien conservé.

La déclaration de conservation a pour effet de permettre à l’héritier de transférer le bien Visé du patrimoine successoral au patrimoine personnel de l’héritier en en payant le prix aux créanciers de la succession. Elle n’opère aucune mutation de propriété.

Sans préjudice des droits des créanciers munis de sûretés, les biens conservés sont à l’abri des créanciers successoraux et des légataires de sommes d’argent, et es créanciers personnels de l’héritier ne peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur ces biens qu’à l’expiration du délai de quinze mois à compter de la publicité de la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net et après désintéressement intégral des créanciers successoraux et des légataires.

L’héritier acceptant à concurrence de l’actif net peut aussi déclarer qu’il entend vendre les biens de la succession non conservés, auquel cas il doit le prix de l’aliénation (et non la valeur prisée dans l’inventaire) aux créanciers de la succession. La vente amiable de meubles ou d’immeubles de la succession peut désormais se faire de gré à gré, et sans autorisation judiciaire pour la seconde. A défaut d’accord des créanciers, l’héritier peut privilégier une adjudication amiable de façon à éviter que l’un d’entre eux conteste en justice le prix d’une vente de gré à gré.

Comme pour la déclaration de conservation, l’héritier a alors deux mois pour payer les créanciers, sauf consignation. Mais, le délai de deux mois court non à compter de la déclaration mais à partir du moment où les fonds sont disponibles.

Les modalités de la publicité de la déclaration d’aliénation sont comparables à celles de la déclaration de conservation, sauf à observer :

  • qu’une circulaire du ministère de la Justice du 29 mai 2007 précise que le point de départ du délai de quinze jours est « l’acte qui emporte le transfert de propriété »
  • que le défaut de publicité est sanctionné différemment, puisque l’héritier est engagé sur ses biens personnels à hauteur du prix de l’aliénation tant que cette publicité n’est pas effectuée,
  • enfin, que les frais de publicité sont à la charge de la succession et non du déclarant, même s’il doit les avancer.

Comme pour la déclaration de conservation, tout créancier peut alors contester le prix de l’aliénation lorsque la vente a été faite à l’amiable, devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué statuant en la forme des référés, dans un délai de trois mois après cette publicité, en prouvant que la valeur du bien est supérieure. Aucune contestation n’est possible si la vente a lieu aux enchères publiques.

Lorsque la demande du créancier est accueillie, l’héritier est tenu du complément sur ses biens personnels, sans préjudice de l’action paulienne, voire d’une action en responsabilité.

La déclaration d’aliénation a pour effet de permettre à l’héritier de vendre à l’amiable un bien successoral sans craindre d’être déchu de son acceptation à concurrence de l’actif net, et de transférer la propriété du bien visé au tiers acquéreur sans qu’il ait à redouter un recours des créanciers successoraux (sauf I hypothèse de la fraude paulienne visée par l’article 794, alinéa 3 précité et sauf le droit de suite du créancier
régulièrement inscrit), à charge de les payer au moyen du prix de vente.

Sans préjudice des droits des créanciers munis de sûretés, les biens aliénés sont à l’abri des créanciers successoraux et légataires de sommes d’argent, et les créanciers personnels de l’héritier ne peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur ces biens (par la voie de l’action paulienne) qu’à l’expiration du délai de quinze mois à compter de la publicité de la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net et après désintéressement intégral des créanciers successoraux et des légataires.

Apurement du passif

Le règlement du passif dans le cadre de l’acceptation à concurrence de l’actif net est traité au chapitre consacré à la liquidation du passif successoral, auquel le lecteur est invité à se reporter.

Responsabilité de l’héritier

L’article 800 du Code civil prévoit dans son deuxième alinéa que l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net ne répond que de ses fautes graves dans l’administration des biens successoraux, ce qui est justifié par la gratuité de sa mission.

La gestion du patrimoine héréditaire par l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net peut ainsi le conduire à engager sa responsabilité vis-à-vis des créanciers et des légataires de sommes d’argent.

La faute grave est celle qui suppose la totale imprévoyance de l’héritier et qu’il ne commettrait pas dans la gestion de ses propres affaires. Sa gravité est appréciée souverainement par les tribunaux

Exemple(s)

Par exemple, il a pu être jugé en matière de bénéfice d’inventaire que commettent une faute grave l’héritier qui fait immatriculer à son nom des rentes sur l’Etat trouvées dans la succession pour les soustraire aux droits des créanciers successoraux, celui qui a compromis par une mauvaise gestion une succession à l’origine suffisante pour acquitter tout le passif, celui qui a payé spontanément des légataires au préjudice des créanciers opposants etc.

L’héritier fautif est alors tenu d’acquitter des dommages-intérêts sur ses biens personnels.

Reddition du compte d’administration par l’héritier

L’article 800 du Code civil prévoit, d’une part, que l’héritier tient compte de son administration, des créances qu’il paye et des actes qui engagent les biens recueillis ou qui affectent leur valeur et, d’autre part, qu’il doit présenter ce compte d’administration à tout créancier qui en fait la demande.

Le compte d’administration de l’héritier, après un exposé des faits, comporte en pratique trois chapitres :

  • recettes ;
  • dépenses;
  • solde des recettes et des dépenses.

A l’actif de cc compte sont portés les biens successoraux, les biens subrogés, les fruits perçus et les indemnités que le successeur peut devoir à raison de fautes commises dans sa gestion.

Au passif figurent toutes les dépenses effectuées pour le compte de la succession (paiement des dettes successorales, des legs, frais de scellés et d’inventaire, frais occasionnés par l’administration de a succession et sa liquidation, etc.).

La reddition de comptes procède d’un accord de volonté, si toutes les parties sont capables, constaté par acte notarié ou sous seing privé. A défaut, le compte est rendu en justice.

L’héritier acceptant à concurrence de l’actif net doit enfin répondre dans un délai de deux mois à la sommation, signifiée par acte extrajudiciaire, de lui révéler où se trouvent les biens et droits recueillis dans la succession qu’il n’a pas aliénés ou conservés dans les conditions prévues à l’article 794 du Code civil.

A défaut de présenter son compte d’administration ou de révéler où se trouvent les biens successoraux ni conservés ni aliénés, l’héritier peut être contraint sur ses deniers personnels ce qui constitue une déchéance partielle et relative de l’acceptation à concurrence de l’actif net.