Dates d’exercice et d’effet de l’option

Dans le but de remédier au blocage du règlement des successions en présence d’un héritier qui refuse d’exercer son option, la loi du 23 juin 2006 encourage sa prise de décision. L’exercice de l’option s’en trouve accéléré et clarifié.

Avant le décès

L’option successorale ne peut être exercée avant l’ouverture de la succession, y compris par contrat de mariage.

Cette option prématurée constituerait un pacte sur succession future interdit.

Après le décès

Plusieurs délais et plusieurs périodes doivent être distingués.

Délai de quatre mois après le décès

Le successible ne peut être contraint à opter avant ‘expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession.

Ce délai de réflexion, qui ressemble à quelques jours près à l’ancien délai de trois mois pour faire inventaire et quarante jours pour délibérer, permet au successible en deuil de prendre le recul nécessaire et la mesure des forces de la succession, et d’opter en connaissance de cause.

Bien sûr, rien ne lui interdit d’opter spontanément avant l’expiration de ce délai, mais un créancier de la succession, par exemple, ne pourrait agir en justice pour le forcer à accepter avant l’expiration de ce délai de quatre mois.

A l’expiration du délai de quatre mois après le décès

A l’expiration de ce délai de quatre mois, de deux choses l’une : soit l’héritier est sommé de prendre parti soit, à défaut, il peut opter pendant dix ans.

Le successible peut être sommé, par acte extrajudiciaire (exploit d’huissier), de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat.

Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du président du tribunal de grande instance compétent statuant en la forme des référés, lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé (contestation sur la propriété d’un bien…) ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux ct légitimes (éloignement, recherche d’héritiers..

Le délai de deux mois est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge saisi.

A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé par le juge, l’héritier est réputé acceptant pur et simple et non renonçant.

Remarque(s) : Cette action interrogatoire permet ainsi de vaincre l’inertie de l’héritier durablement taisant et de provoquer son option, somme toute, au plus tard six mois après l’ouverture de la succession.

A défaut de sommation, l’héritier conserve, en principe, la faculté d’opter 1 pendant le délai de prescription de dix ans à compter de l’ouverture de la succession.

L’héritier qui n’a pas pris parti pendant ce délai de dix ans est alors réputé renonçant.

Remarque(s) : Cette prescription décennale se substitue à la prescription trentenaire applicable en la matière avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006. Cette réduction du délai de prescription extinctive était souhaitée.

Lorsque le délai de la prescription décennale est expiré, celui qui se prévaut de la qualité d’héritier doit justifier que lui-même ou ceux dont il tient cette qualité ont accepté cette succession purement et simplement ou à concurrence de l’actif net avant l’expiration de ce délai.

Cette codification d’une solution jurisprudentielle est bienvenue : un tiers aurait eu du mal à prouver le défaut d’acceptation (fait négatif).

Sans préjudice des causes de suspension et d’interruption de droit commun (notamment, on sait que la prescription est suspendue pendant la minorité de l’héritier), la prescription court :

  • contre l’héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires, à compter de l’ouverture de la succession de ce dernier6, de façon à ne pas pénaliser l’héritier qui consent à un tel arrangement familial ;
  • contre l’héritier subséquent d’un héritier dont l’acceptation est annulée, à compter de la décision définitive constatant cette nullité (sur les causes de nullité de l’option; en d’autres termes, le délai de prescription est suspendu pendant l’instance à laquelle un jugement d’annulation de l’option met fin.

Elle ne court pas non plus tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment, l’ouverture de la succession, ce qui n’est qu’un rappel de la règle traditionnelle contra non valentem agere non currit praescriptio.

Enfin, ce dispositif s’applique également mutatis mutandis à l’héritier de rang subséquent appelé à succéder lorsque l’héritier de premier rang renonce à a succession ou est indigne de succéder.

Le délai de quatre mois court alors à compter du jour où l’héritier subséquent a eu connaissance de la renonciation ou de l’indignité8. Il est aussi étendu aux héritiers de celui qui décède sans avoir opté à qui l’option est transmise.

Le délai de quatre mois court alors à compter de l’ouverture de la succession de ce dernier.

Date d’effet

« L’option exercée a un effet rétroactif au jour de l’ouverture de la succession » (C. CIV., art. 776).

L’acceptation de la succession, pure et simple ou à concurrence de l’actif net, comme a renonciation à succession, produit par conséquent ses effets rétroactivement à compter du décès.