Droit d’option : Caractères

Liberté

L’option est exercée librement par le successible. Le choix entre l’acceptation pure et simple, l’acceptation à concurrence de l’actif net ou la renonciation lui appartient.

Toutefois, ce principe est tenu en échec lorsque le successeur est incapable ou coupable d’un recel successoral ou lorsque sa volonté est viciée.

Successeur incapable

Dans le but de préserver le majeur protégé ou le mineur, l’acceptation pure et simple de la succession et la renonciation nécessitent que le représentant légal soit à tout le moins autorisé par l’organe de contrôle du régime de protection mis en place ou que l’incapable soit assisté, car ce sont des partis dangereux, si le passif est supérieur à l’actif en cas d’acceptation, et si l’actif est supérieur au passif en cas de renonciation.

Le mineur non émancipé ou le majeur sous tutelle ne peuvent ainsi jamais être réputés acceptant tacite, ou être déchus de leur acceptation à concurrence de l’actif net, quel que soit le comportement de leur représentant légal.

Mineur non émancipé

Lorsque le mineur non émancipé est placé sous le régime de l’administration légale pure et simple, ses deux parents administrateurs légaux peuvent ensemble accepter la succession purement et simplement et y renoncer. A défaut d’accord, l’autorisation du juge des tutelles y suppléera, avec l’autorisation du juge des tutelles2.

En revanche, l’un ou l’autre de ses parents peut accepter sans autorisation la succession à concurrence de l’actif net.

Lorsqu’il est placé sous le régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire, le parent administrateur légal ne peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer qu’avec l’autorisation du juge des tutelles.

En revanche, il peut accepter sans autorisation la succession à concurrence de l’actif net.

Enfin, lorsqu’il est placé sous tutelle, le tuteur ne peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer qu’avec l’autorisation du conseil de famille. En revanche, il peut accepter sans autorisation la succession à concurrence de l’actif net7.

Majeur protégé

Les règles de capacité applicables au mineur en tutelle sont étendues au majeur en tutelle. Si la tutelle est en gérance, le gérant de tutelle peu accepter ou renoncer à la succession avec l’autorisation du juge des tutelles.

Le majeur en curatelle a besoin de l’assistance de son curateur pour accepter purement et simplement la succession ou y renoncer 10. En revanche, il peut accepter sans assistance la succession à concurrence de l’actif net.

Le majeur sous sauvegarde de justice peut opter librement.

Successeur receleur

L’article 778 du Code civil prévoit que l’héritier qui a recelé des biens ou droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un héritier est réputé accepter purement et simplement la succession, ct ne peut prétendre à aucune part dans les biens ou les droits divertis ou recelés.

Le recel successoral est donc un délit civil auquel est attachée une « double peine » privée. Celle-ci est sévère pour l’auteur du recel successoral : non seulement il doit accepter la succession malgré lui, mais les biens recelés se « partageront sans lui »

L’héritier coupable de recel doit nécessairement recueillir la succession en vertu d’un titre universel (héritier légal, y compris le conjoint survivant, légataire universel ou à titre universel, bénéficiaire d’une donation de biens à venir portant sur l’universalité des biens laissés par le défunt à son décès).

Le légataire particulier ou le donataire à titre particulier échappent aux peines du recel successoral, car ils ne prennent pas part au partage de la succession.

La constitution du recel successoral

D’après la Cour de cassation, les faits constitutifs d’un recel successoral peuvent résulter de « toute fraude ayant pour but de rompre l’égalité du partage, quels que soient les moyens employés à cette fin »

Il peut aussi résulter de toute manœuvre dolosive ou fraude commise sciemment qui a pour but de léser les créanciers successoraux, quels que soient les moyens utilisés pour y parvenir.

Le recel successoral est en effet ourdi pour préjudicier, soit aux cohéritiers par diminution de la masse partageable, soit aux créanciers de la succession par réduction de l’assiette de leur droit de gage général.

Dans les deux cas, le recel successoral est constitué par la réunion d’un élément matériel et d’un élément moral.

L’élément matériel s’étend à tout moyen frauduleux, de façon à sanctionner les héritiers indélicats et imaginatifs. Il peut avoir pour objet non seulement un bien de la succession, mais peut aussi consister désormais en la dissimulation d’un autre héritier. En effet, dans ce cas, les droits revenant à l’héritier dissimulé sont réputés avoir été recelés.

S’agissant du recel d’un effet successoral, l’élément matériel résulte notamment.

  • du détournement discret de biens successoraux se trouvant chez le défunt ou qu’il aurait confiés à un tiers dépositaire;
  • de la rétention silencieuse de biens du défunt dont l’héritier n’est que le détenteur précaire (par exemple, lors de la confection de l’inventaire) ;
  • de la dissimulation d’une donation (don manuel, donation indirecte, donation déguisée notamment), mais désormais uniquement si elle est rapportable ou réductible (alors que la jurisprudence admettait que la donation dispensée de rapport et non réductible devait être révélée).

Peu importe que l’acte soit réalisé avant l’ouverture de la succession s’il se poursuit après, ou que l’accord du de cujus ait été obtenu.

S’agissant de la dissimulation d’un héritier, l’élément matériel résulte surtout :

  • de la dissimulation ou de la destruction d’un vrai testament qui dissimule un héritier testamentaire, ou de la confection d’un faux testament qui dissimule un héritier légal ;
  • de la production, sciemment et de mauvaise foi, d’un acte de notoriété inexact.

L’élément moral résulte de la fraude du receleur, soit aux droits de ses cohéritiers, soit aux droits des créanciers successoraux.

Celui qui allègue de l’existence d’un recel (cohéritier, créancier) doit caractériser cette intention frauduleuse, sous le contrôle souverain des juges du fond.

A défaut si, par exemple l’héritier étourdi a omis par inadvertance de révéler un bien du défunt qu’Il détenait à titre précaire lors d’un inventaire, le recel successoral n’est pas constitué et, par conséquent, n’est pas sanctionné.

En outre, une jurisprudence bienveillante admet que l’héritier repentant qui restitue spontanément les biens rece és avant d’être poursuivi ne peut être condamné pour recel successoral.

Les sanctions du recel successoral

Le receleur est réputé acceptant pur et simple et ne peut prendre part au partage des biens ou droits recelés, sans préjudice de dommages-intérêts.

Acceptation forcée de la succession. L’héritier receleur est réputé acceptant pur et simple. Cette acceptation forcée signifie que, lorsque l’héritier receleur n’a pas encore pris parti, il est privé de l’exercice de l’option successorale. Lorsqu’il a accepté la succession à concurrence de l’actif net ou s’il y a renoncé — à moins que sa renonciation ne soit devenue définitive par l’acceptation d’un autre héritier il est alors déchu de l’option qu’il a exercée.

Cette peine est destinée à sanctionner l’héritier qui entend frauder les droits des créanciers de la succession. En effet, l’héritier acceptant pur et simple est tenu indéfiniment du passif de succession, y compris sur ses biens pcrsonnels.

Mais, en tant qu’héritier acceptant pur et simple, il acquiert des droits sur l’actif successoral. Ceux-ci sont toutefois limités.

Abandon forcé de sa part dans les biens et droits recelés. L’héritier qui a recelé un bien de la succession est privé de sa part sur ce bien lors du partage successoral.

Un double partage devra alors être mis en œuvre : celui des biens non recelés dans lequel le receleur prend sa part, et celui des biens recelés qui se fera sans lui. Mais l’héritier reste tenu du passif successoral en vertu de sa vocation successorale et non de son émolument, et l’héritier unique ne subit pas cette privation à défaut de partage.

Lorsqu’un héritier a été dissimulé, une double liquidation est effectuée : il faut d’abord liquider la part que l’héritier receleur aurait reçue en l’absence d’héritier dissimulé; il faut ensuite lui liquider sa part en présence de cet héritier. La différence constitue la part dont il est privé.

Exemple(s)

Par exemple, en présence de deux cohéritiers par parts égales dont l’un dissimule frauduleusement l’autre, et d’un actif net successoral de 100. La part reçue par l’héritier receleur aurait été de 100 en l’absence de son cohéritier et de 50 en sa présence. Il est donc privé de 100 — 50 = 50, qui reviennent intégralement à son cohéritier. Le reliquat de 50 se partage par moitié, soit 25 pour chacun. Au total l’héritier coupable du recel reçoit 25, alors que l’héritier dissimulé reçoit 50 + 25 = 75.

L’héritier qui a recelé une donation rapportable ou réductible doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession2, ce qui n’est que l’application du droit commun3.

Dommages-intérêts. Si le recel successoral est à l’origine d’une faute qui a causé un préjudice à un cohéritier ou à un créancier successoral, l’héritier receleur engage sa responsabilité et peut être tenu de lui verser des dommages-intérêts compensatoires4

Volonté viciée

La volonté du successible doit s’exprimer librement lorsqu’il opte. Aussi, la loi du 23 juin 2006 a-t-e le étendu la théorie des vices du consentement du contrat à l’acte unilatéral d’option. L’article 777 du Code civil dispose, en effet, que le dol et désormais l’erreur ou la violence sont une cause de nullité de l’option exercée par l’héritier.

En revanche, l’erreur sur la valeur de la succession ou lésion n’est toujours pas sanctionnée (toutefois pour l’action en décharge).

Cette action en nullité (relative) se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé5.

Caractère pur et simple de l’option

L’option successorale est nécessairement pure et simple. En effet, est nulle l’option conditionnelle ou à terme6.

Exemple(s)

Par exemple, est nulle l’acceptation de la succession sous condition de l’acceptation de mes cohéritiers. De même est nulle l’acceptation qui ne prend effet que dans un an à compter de l’ouverture de la succession.

En revanche, on admet que l’héritier de rang subséquent peut accepter la succession pour le cas où il y serait appelé. Son option est alors éventuelle.

Caractère indivisible

Selon l’article 769, alinéa 1, du Code civil, l’option successorale est indivisible.

L’héritier accepte la succession ou i y renonce pour le tout. C’est à prendre ou à laisser.

II ne peut cantonner son option à une fraction de l’hérédité : accepter l’actif et renoncer au passif, accepter une moitié de la succession et renoncer à l’autre moitié.

La loi du 23 juin 2006 a refusé d’étendre à l’héritier légal la faculté de cantonnement accordée aux bénéficiaires de libéralités à cause de mort 1.

Toutefois, l’héritier qui cumule plus d’une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d’elles, un droit d’option distinct

Ainsi l’héritier légal, testamentaire et contractuel (par exemple, un conjoint survivant « surprotégé », qui recueille, outre des droits légaux, un legs universel, et une donation de biens à venir portant sur l’universalité des biens laissés par le défunt à son décès, dispose d’autant d’options autonomes que de titres d’héritier distincts : il peut, par exemple, renoncer à sa vocation légale et à sa vocation testamentaire, pour accepter la donation entre époux).

Une véritable exception à l’indivisibilité de l’option successorale résulte cependant du décès de l’héritier sans avoir opté.

Caractère transmissible

Si le titulaire de l’option décède sans avoir opté, l’option est transmise à ses propres héritiers, qui l’exerceront à sa place.

L’option transmise se divise alors entre ses héritiers : ils exercent l’option séparément chacun pour leur part successorale.

Caractère irrévocable

II est traditionnellement enseigné que l’option successorale est irrévocable.

Cette irrévocabilité doit être nuancée, car elle dépend des modalités d’exercice de l’option

  • si la succession est acceptée purement et simplement, même tacitement, l’option est pleinement irrévocable5. L’héritier acceptant pur et simple ne peut plus l’accepter à concurrence de l’actif net, ou renoncer à la succession ;
  • si la succession est acceptée à concurrence de l’actif net, l’héritier peut encore l’accepter purement et simplement, mais 11 ne peut plus y renoncer ;
  • enfin, si le successible a renoncé à la succession, il peut révoquer sa renonciation, si personne n’a accepté la succession dans l’intervalle et s’il n’est pas prescrit.