Effets de la renonciation de succession

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« L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier », aux termes de l’article 805, alinéa I, du Code civil (y compris fiscalement).

La renonciation rend l’héritier étranger à la succession : elle le prive de tout droit sur l’actif et le libère de toute obligation au passif.

La renonciation à succession rétroagit à l’ouverture de la succession, puisque l’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier.

Conséquences

Créanciers successoraux

L’héritier qui renonce n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession.

Par exception, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce (voir no 1119).

Créanciers personnels

En principe, la renonciation à succession est opposable aux créanciers personnels du renonçant. Mais, si cette renonciation préjudicie à leurs droits, ils peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur. L’acceptation n’a lieu qu’en faveur de ces créanciers et jusqu’à concurrence de leurs créances. Eux seuls pourront poursuivre les biens successoraux recueillis par leur débiteur à due concurrence. L’acceptation ne produit pas d’autre effet à l’égard de l’héritier, qui ne peut prétendre recueillir l’actif subsistant. Cette disposition est une application particulière de l’action paulienne et suppose que la renonciation ait été provoquée en fraude des droits des créanciers agissant.

Accroissement

La part du renonçant accroît, selon l’article 805 alinéa 2 du Code civil .

  • celles de ses représentants ;
  • celles de ses cohéritiers;
  • à défaut, celles des héritiers d’un degré subséquent.

En effet, on sait que, depuis la loi du 23 juin 2006, le domaine de la représentation successorale a été étendu au renonçant.

A défaut d’être représenté, la part du renonçant accroît en principe de plein droit aux héritiers au même degré ou à défaut aux héritiers d’un degré plus éloigné.

Encore faut-il que la succession ne soit pas scindée. Ainsi, la fente successorale vient tempérer l’effet d’accroissement : si, par exemple, un ascendant renonce dans la ligne paternelle, sa renonciation bénéficie uniquement aux ascendants de la ligne du renonçant d’un même degré ou d’un degré plus éloigné, sans profiter aux ascendants de la ligne maternelle.

De même, le partage par souche en cas de représentation successorale fait échec à l’effet d’accroissement : si un représentant renonce à la succession, sa renonciation profite aux seuls cohéritiers de sa souche.

Enfin, dans l’ordre mixte des ascendants et des collatéraux privilégiés, la
renonciation de l’un des deux parents profite aux collatéraux privilégiés et non à l’autre parent.

Rapport des libéralités

L’héritier renonçant ne doit pas, sauf clause contraire, rapporter à la succession les libéralités rapportables qu’il a reçue du défunt.

Détermination des taux de réserve et de quotité disponible

Le renonçant n’est pas compté pour la détermination des taux de réserve et de quotité disponible, sauf s’il est représenté ou s’il est tenu au rapport nonobstant sa renonciation.

Frais

Quant aux frais légitimement engagés par l’héritier avant sa renonciation, ils sont à a charge de la succession 3. Les autres sont à la charge du renonçant.

Révocation

Conditions

Dans le but d’éviter la vacance de la succession, la renonciation est révocable.

Aussi, cette révocation est-elle soumise à trois conditions par l’article 807, alinéa 1er du Code civil le droit d’accepter la succession ne doit pas être prescrit ;

  • un autre héritier ne doit pas avoir accepté la succession,
  • l’Etat ne doit pas avoir été envoyé en possession.

Si ces conditions sont réunies, l’héritier peut révoquer sa renonciation par déclaration dans les mêmes formes et sur le même registre que celui prévu à l’article 1339 du Nouveau Code de procédure civile pour les renonciations.

Effets

L’acceptation rétroagit alors au jour de l’ouverture de la succession.

Mais, elle ne porte pas atteinte aux droits légitimement acquis par les tiers entre le décès et la révocation de la renonciation à succession : plus précisément, elle ne peut remettre en cause les droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement faits avec le curateur à succession vacante.