Ouverture de la succession

L’ouverture de la succession d’une personne pose trois questions :

  • Quelles sont les causes d’ouverture d’une succession ?
  • A quelle date la succession est-elle ouverte ?
  • Et en quel lieu ?

ouverture successionCauses d’ouverture de la succession

L’article 720 du Code civil dispose : « les successions s’ouvrent par la mort ».

La mort civile n’existant plus depuis une loi du 31 mai 1854, seule la mort naturelle ouvre la succession d’une personne.

L’absence déclarée et la disparition de la personne ouvrent également sa succession.

Mais, si, par extraordinaire, l’absent ou le disparu reparaît ou si l’existence de l’absent est prouvée postérieurement, sa succession est en quelque sorte refermée.

Le jugement déclaratif d’absence peut être annulé et l’absent ou le disparu peut alors recouvrer ses biens, sous certaines conditions protectrices des droits des tiers.

Date d’ouverture de la succession

Détermination

La date d’ouverture de la succession d’une personne décédée est évidemment celle de son décès.

La preuve de la date du décès résulte alors en principe de l’acte de décès, qui indique l’année, le mois, le jour et l’heure de la mort sauf preuve contraire, par exemple à la suite d’une expertise médicale et d’une autopsie.

La date d’ouverture de la succession de l’absent est celle de la transcription du jugement déclaratif d’absence sur le registre de décès.

Enfin, la date d’ouverture de la succession d’une personne disparue résulte du jugement constatant la disparition, qui fixe la date du décès par présomptions tirées des circonstances de la cause ou, à défaut, au jour de la disparition.

Enjeux

La date à laquelle s’ouvre la succession est importante pour plusieurs raisons :

  • elle permet de connaître la loi applicable à la succession en cas de conflits de lois dans le temps. En principe, la loi successorale applicable est celle en vigueur au jour de l’ouverture de la succession. Mais les lois successorales récentes prennent des dispositions transitoires qui diffèrent l’application de la loi pour laisser du temps à la pratique d’absorber les dispositions nouvelles et aux services ministériels pour prendre les textes d’application;

Exemple(s)

Par exemple, la loi du 3 décembre 2001 s’applique aux successions ouvertes à compter du 1er juillet 2002, et celle du 23 juin 2006 aux successions ouvertes janvier 2007 :

  • elle est le moment auquel s’apprécie la successibilité de celui qui est appelé à hériter et permet de déterminer l’ordre des décès lorsque plusieurs personnes périssent au cours d’un même événement ;
  • elle marque la date du transfert de propriété des biens de la succession à l’héritier acceptant;
  • elle fixe la date de naissance de l’indivision post-successorale et celle jusqu’à laquelle remonte l’effet déclaratif du partage ;
  • elle fige la date d’exercice de l’option successorale ;
  • elle détermine la date d’évaluation des biens dans la déclaration de succession.

Lieu d’ouverture de la succession

Le lieu d’ouverture de la succession est fixé est au dernier domicile du défunt

Le dernier domicile du défunt est le lieu de son principal établissement au jour du décès, au sens de l’article 102 du Code civil, et non le lieu de son décès indiqué dans l’acte de décès par l’article 79 du Code civil.

Le lieu d’ouverture de la succession n’est pas sans intérêt.

En effet, il permet :

  • de fixer la compétence territoriale du tribunal qui aura à connaître des litiges intéressant la succession.

dans les successions internationales, la règle de conflit désigne parfois la loi du lieu d’ouverture de la succession (ainsi, la règle de conflit française soumet les successions mobilières à la loi du dernier domicile du défunt, alors qu’elle soumet les successions immobilières à la loi de situation des immeubles).

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