Succession : Présentation

La succession peut être définie comme « la transmission — légale ou testamentaire — à une ou plusieurs personnes vivantes du patrimoine laissé par une personne décédée »

successionElle constitue, en ce sens, un mode d’acquisition à cause de mort et à titre gratuit de la propriété.

> Fonction du droit des successions

> Distinction entre succession légale et testamentaire

Fonction du droit des successions

Le droit des successions a pour fonction de régler les conséquences de la mort sur la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers.

En revanche, les effets extrapatrimoniaux de la mort lui échappent

  • le sort de l’âme ne se règle pas sur terre. Celui du cadavre est, si l’on ose dire…, d’y retourner (il relève du droit des sépultures et non du droit des successions) ;
  • les droits de la personnalité disparaissent avec la personne en principe, et lorsqu’ils survivent au décès de leur titulaire (notamment, le droit à l’honneur, à la réputation, à l’image sur la dépouille mortelle), ils ne sont pas non plus soumis au droit des successions.

De même, les effets patrimoniaux de la mort qui ne conduisent pas à la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers lui sont inconnus :

  • certains droits patrimoniaux s’éteignent avec le décès d’une personne. C’est le cas de droits viagers qui prennent fin avec le décès de leur titulaire : usufruit, droit d’usage et d’habitation, rente viagère… C’est le cas aussi de certains droits de créances à caractère personnel, qui ne peuvent être transmis aux héritiers : obligations de faire de l’employeur ou du salarié, de l’entrepreneur, du mandant ou du mandataire, de l’emprunteur dans le prêt à usage…
  • d’autres droits patrimoniaux naissent à la mort d’une personne : pension de réversion, bénéfice d’un contrat d’assurance décès, droit à dommages-intérêts au profit des ayants droit de la victime décédée…

Seules les conséquences à la fois patrimoniales et successorales du décès sur la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers seront par conséquent envisagées.

Distinction entre succession légale et testamentaire

Est légale (ou ab intestat) la succession dont la dévolution est réglée par la loi, à défaut de testament ou pour compléter celui-ci.

Est testamentaire (ou volontaire) celle qui, à la différence de la succession ab intestat, n’est pas entièrement réglée par la loi, mais par testament, soit dans sa totalité, soit au moins en partie.

La succession légale sera seule ici évoquée, la succession testamentaire étant étudiée ailleurs, en dépit des liens puissants qui les unissent.

Le droit des successions est en effet constamment à la recherche d’un équilibre entre succession légale et succession testamentaire.

Il est à cet égard particulièrement frappant que le Code civil de 1804 ait établi un compromis entre les pays de droit écrit, où la succession testamentaire était consacrée à la suite du droit romain, et les pays de droit coutumier, où régnait la succession légale.

Certaines institutions bien connues de notre droit successoral reflètent encore ce caractère transactionnel, comme la réserve héréditaire dont certains successeurs ne peuvent être privés (descendants, à défaut conjoint survivant), mais qui ménage un espace plus ou moins important à la quotité disponible à laquelle le testateur peut prétendre pour léguer ses biens.

Cet équilibre maintenu pendant près de deux siècles est peut-être en voie d’être rompu.

Le droit des successions n’avait pas fait l’objet d’une refonte d’ensemble depuis 1804, en dépit de quelques textes de faible envergure et de projets de réformes récents plus ambitieux mais sans cesse repoussés. A l’occasion du bicentenaire du

Code Napoléon, le chantier du droit de la famille a été ré-ouvert, et les successions n’ont pas été oubliées.

C’est d’abord une loi du 3 décembre 2001, entrée en vigueur le 1er juillet 2002, qui :

  • améliore la vocation successorale du conjoint survivant, considéré comme le « parent pauvre » de la succession, alors qu’il occupe une place de choix au sein de la famille rétrécie ;
  • supprime les discriminations successorales dont l’enfant adultérin était encore victime, sous le regard sévère de la Cour européenne des droits de l’homme;
  • procède à un toilettage des règles de la dévolution.

C’est ensuite une loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 20071, qui entend répondre à un triple défi :

  • un défi démographique et sociologique, d’abord : il est aujourd’hui banal de constater que l’allongement de la durée de vie humaine fait reculer l’âge moyen à l’héritage.

En conséquence, le droit des successions ne remplit plus sa fonction traditionnelle d’aide à l’établissement des enfants. Il est non moins commun de faire le constat que la famille française d’aujourd’hui n’est plus celle de 1804 : elle s’est diversifiée avec l’émergence notamment des familles hors mariage, de celles qui sont recomposées, des nouveaux modes de conjugalité comme le pacte civil de solidarité, etc.

Le droit des successions ne pouvait rester plus longtemps à la traîne de ces évolutions qui traversent la famille;

  • un défi économique ensuite : le droit des successions doit faciliter la transmission des patrimoines aux mains des générations les plus jeunes. A ce titre, l’entreprise à transmettre fait l’objet de toutes les attentions ;
  • un défi juridique enfin : le droit des successions a vieilli. Les praticiens déplorent de trop nombreuses situations de blocage dans le règlement des successions. Certaines solidarités familiales sont remises en cause. L’ordre public successoral est jugé envahissant.

Pour répondre à ce triple défi, le programme du législateur est simple et consensuel :

  • il faut plus de liberté pour optimiser l’anticipation successorale;
  • il faut plus de sécurité dans le règlement de la succession, qui va être accéléré, simplifié et apaisé, notamment en vue de faciliter la gestion de l’entreprise.

Bien qu’il soit trop tôt pour dresser un bilan de la réforme, notre système successoral semble désormais basculer vers la succession testamentaire du droit romain : la réserve des ascendants a été supprimée, l’action en réduction pour atteinte à la réserve peut être abdiquée avant le décès, les pactes sur succession future licites se multiplient, la réduction en valeur des libéralités pour atteinte à la réserve est consacrée, le mandat posthume prive les héritiers de leur saisine, etc.

Somme toute, le droit des successions apparaît aujourd’hui moins comme la traduction de solidarités familiales que comme un droit de propriétaire libéré et libre de transmettre son patrimoine.

Cette liberté est de surcroît encouragée par un législateur fiscal qui desserre progressivement l’étau de la fiscalité successorale pour faciliter la transmission de l’héritage.

C’est d’abord la loi de finances rectificative pour 2006 qui met en place les indispensables mesures d’accompagnement fiscal nécessaires pour ne pas pénaliser la réforme du 23 juin 2006.

C’est surtout la loi dite « T EPA » du 21 août 2007 pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat qui allège sensiblement la pression fiscale dans la plupart des successions. Celles-ci se trouvent ainsi exonérées de droits de mutation par décès, dans tous les cas lorsqu’elles sont recueillies par le conjoint ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité, et le plus souvent lorsqu’elles le sont par les enfants, à la suite d’un relèvement significatif de leurs abattements.