L’épargne-logement en héritage

Si l’on partage un compte d’épargne-logement, il n’y a qu’un seul héritier pour un PEL.

Compte d’épargne logement

Lorsque le titulaire d’un compte d’épargne-logement décède, les capitaux inscrits au compte sont partagés suivant les règles du droit successoral.

Le remboursement de la quote-part, sur production d’un certificat de propriété établi par le notaire, peut être demandé par chaque bénéficiaire. Celui-ci peut également faire transférer les capitaux qui lui sont attribués sur son propre compte d’épargne-logement. Le transfert ne peut avoir pour effet de porter le solde de son CEL au-delà du plafond réglementaire.

Les héritiers peuvent obtenir le prêt et la prime d’épargne dans les mêmes conditions que le titulaire du compte. L’héritier ou le légataire peut solliciter immédiatement le prêt. Il peut faire transférer les droits attribués sur son propre compte d’épargne-logement. S’il n’a pas de CEL, il doit en ouvrir un.

À noter. Lorsqu’il y a plusieurs héritiers ou légataires, les droits au prêt et à la prime peuvent faire l’objet d’un partage, indépendamment du partage des capitaux. Chaque bénéficiaire peut demander un prêt correspondant à sa quote-part ou faire transférer les droits sur son CEL.

Un seul héritier pour le plan

Si un plan d’épargne-logement est en cours, l’héritier peut reprendre à son nom l’ensemble des engagements du défunt, avec raccord de l’établissement teneur du plan. S’il a plusieurs héritiers, Ils devront désigner l’un d’entre eux, car le plan est indivisible. Il est admis que ; l’héritier qui reprend le plan soft déjà titulaire d’un plan à « son nom ». En revanche, Il ne pourrait en ouvrir un autre dès lors que celui du défunt lui a été attribué.

Tant que la succession n’est pas réglée, l’héritier ne peut ni modifier la durée du contrat, ni le montant des versements. Après, Il peut effectuer tous les actes d’un titulaire ordinaire.

Si l’héritier (ou aucun des héritiers, s’ils sont plusieurs) ne reprend pas le plan, celui-ci est résilié. La transformation du plan en compte n’est pas à exclure si tous les héritiers en sont d’accord. Vérifiez ce point avec le notaire.

Si le plan est venu à terme, l’héritier pourra retirer les fonds, percevoir la prime d’épargne et demander un prêt dans le délai d’un an à compter du retrait des fonds. S’il y a plusieurs héritiers, ils ne pourront pas se partager le droit à prêt Ils devront soft désigner l’un d’entre eux, soit demander conjointement un prêt Les fonds seront répartis suivant les règles successorales.

Lorsqu’un héritier, qui est lui-même bénéficiaire d’un prêt d’épargne-logement, se voit attribuer par vole successorale un immeuble financé avec un prêt d’épargne-logement, et que le capital restant dû n’est pas pris en charge par une assurance, Il est admis que le cumul des encours de prêt puisse dépasser le plafond réglementaire. Toutefois, l’établissement prêteur pourrait refuser la substitution de débiteur si la solvabilité de l’héritier n’est pas suffisante ou si le logement n’est pas occupé dans les conditions réglementaires.

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