Rédaction de la déclaration de succession

Forme de la déclaration

La déclaration de succession est rédigée sur les formulaires administratifs nos 2705 2705-S, 2706 et 2709.

Ces imprimés sont disponibles gratuitement auprès des centres des impôts. Ils peuvent également être téléchargés sur le site Internet du ministère de l’Economie et des Finances : www.impots.gouv.fr. Leur emploi est obligatoire. Mais les notaires sont autorisés à leur substituer des documents informatiques.

Si la déclaration de succession doit être souscrite en deux exemplaires, un seul suffit lorsque l’actif successoral brut de succession est inférieur à 15 000 €.

Lorsque la succession comprend des immeubles qui sont situés en dehors de la circonscription de la recette des impôts où est déposée la déclaration, les redevables sont tenus de présenter, dans chaque bureau où se situe un immeuble successoral, un formulaire spécial, dit « forain » rédigé sur imprimé no 2709.

Contenu de la déclaration de succession

La déclaration de succession doit mentionner tous les renseignements nécessaires à la liquidation des droits. L’ensemble des informations mentionnées sur les formulaires doit être renseigné, sous peine de refus d’enregistrement.

Elle doit d’abord contenir des renseignements sur l’identité des héritiers et du défunt :

  • l’identité du ou des déclarants,
  • les noms, prénoms, date et lieu de naissance, qualité, nationalité et domicile du défunt ainsi que la date et les lieux du décès,
  • les noms, prénoms, domiciles, dates et lieux de naissance et degré de parenté avec le défunt des héritiers, donataires et légataires,
  • les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de chacun des enfants des héritiers donataires ou légataires vivants au moment de l’ouverture de la succession.

Doivent également figurer, dans la déclaration de succession, pour les héritiers bénéficiant de la réduction de droits pour charge de famille, prévue par l’article 780 du

Code général des impôts, les noms, prénoms, date et lieu de naissance des enfants des héritiers ou légataires bénéficiant de la réduction. Pour les naissances intervenues hors de France, les redevables doivent, en outre, fournir un extrait d’acte de naissance annexé à la déclaration de succession.

Elle doit ensuite contenir des renseignements sur les dispositions prises par le défunt :

  • les dispositions testamentaires du défunt s’il en existe,
  • les dispositions du contrat de mariage s’il en existe ou la mention qu’il n’a été passé aucune convention matrimoniale
  • les dates et lieux d’enregistrement des pactes civils de solidarité conclus par le défunt s’il y a lieu,
  • les donations consenties par le défunt avant son décès aux héritiers, donataires ou légataires, même depuis plus de six ans (et même si elles ne sont pas rapportées fiscalement pour la liquidation des droits).

La déclaration de succession doit aussi contenir une désignation et une estimation de l’ensemble des biens dépendant de la succession, part de communauté comprise, que ces biens soient ou non imposables.

L’Administration fiscale prescrit d’énumérer ces biens dans l’ordre suivant :

  • rentes françaises et autres valeurs du Trésor,
  • rentes et effets publics des gouvernements étrangers,
  • actions des sociétés françaises et étrangères,
  • obligations négociables et non négociables des sociétés françaises et étrangères,
  • parts d’intérêts et commandites simples françaises et étrangères,
  • numéraire,
  • assurances vie,
  • dépôts dans les banques et comptes courants,
  • livrets de caisse d’épargne,
  • créances chirographaires et hypothécaires,
  • rentes sur particuliers,
  • prix d’offices,
  • fonds de commerce et marchandises,
  • immeubles corporels,
  • immeubles de toute nature.

La déclaration de succession doit enfin comprendre la détermination des parts taxables revenant à chacun des héritiers donataires ou légataires et le calcul des droits de mutations dus par chacun.

Elle doit être clôturée par une affirmation de sincérité énoncée par l’article 802 du Code général des impôts, dans les termes suivants :

« le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration, et affirme en outre, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que cette déclaration comprend l’argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à sa connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie ».

Cette affirmation de sincérité n’a toutefois pas à figurer dans la déclaration de succession lorsque celle-ci est déposée par un mandataire.

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