La saisine héréditaire : Administration de la succession par les héritiers 

L’héritier est en principe propriétaire des biens de la succession depuis le décès. Celui qui administre les biens de la succession dispose de pouvoirs étendus s’il est saisi, sauf à être restreints lorsque ses droits sont indivis. 

La saisine héréditaire

La saisine héréditaire ou successorale est une notion singulière qui repose sur la distinction entre la titularité et l’exercice des droits successoraux.

La saisine peut être définie comme l’investiture qui habilite un héritier à exercer les droits successoraux dont il est titulaire (notamment, à appréhender matériellement les biens de la succession).

En d’autres termes, si la propriété des biens de la succession appartient aux héritiers acceptants, la faculté de se mettre en possession n’appartient qu’aux successeurs saisis.

Attribution

L’attribution de la saisine a évolué et est passée aux mains de la plupart des héritiers :

  • soit parce qu’ils étaient considérés comme des successeurs à la personne du défunt et non comme des successeurs aux biens : ils exerçaient les droits du défunt après son décès, comme celui-ci aurait pu le faire de son vivant. C’est ce qu’exprime l’adage coutumier : « le mort saisit le vif, son hoir le plus proche, habile à lui succéder » ;
  • soit parce que le titre qui les instituait était vraisemblable : l’imposteur ne pouvait être saisi.

Actuellement, les solutions du Code civil sont fondées sur la crédibilité du titre.

L’article 724 du Code civil distingue deux séries d’héritiers :

  • ceux qui sont saisis de plein droit ;
  • ceux qui ne le sont qu’après l’accomplissement d’une formalité d’investiture.

Les héritiers saisis de plein droit

Les héritiers légaux

L’article 724 du Code civil énonce que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Tous les héritiers ab intestat sont désormais saisis de plein droit, y compris le conjoint survivant, depuis 1958.

Encore faut-il que l’héritier légal soit appelé à la succession. Ce caractère individuel et non collectif de la saisine est tempéré par deux règles complémentaires :

  • d’abord, la saisine est successive : en cas de renonciation de l’ensemble des héritiers d’un rang prioritaire, la saisine est transmise aux héritiers d’un rang subséquent;
  • ensuite, la saisine virtuelle des héritiers d’un rang subséquent, qui acceptent la succession pour le cas où les héritiers d’un rang préférable, qui sont pour le moment taisant, y renonceraient, les autorise à faire des actes conservatoires sur les biens de l’hérédité (par exemple, un acte interruptif de prescription ou une action en revendication contre un tiers détenteur), « afin de mettre (leurs) droits à l’abri de la prescription et (les) protéger contre les détenteurs de biens héréditaires ».

Les héritiers contractuels

La jurisprudence accorde la saisine à l’institué contractuel (notamment, le conjoint bénéficiaire d’une donation de biens à venir consentie en cours de mariage), car son titre est authentique.

Les héritiers saisis après avoir reçu une investiture

Les héritiers testamentaires

L’article 724 du Code civil énonce notamment à son deuxième alinéa que les légataires sont saisis non de plein droit, mais dans les conditions prévues au titre II du livre III du Code civil. Cette méfiance est justifiée par la fragilité de leur titre, notamment lorsqu’il s’agit d’un testament olographe, c’est-à-dire écrit entièrement de la main du testateur, daté et signé.

En principe, la saisine n’appartient pas au légataire, qu’il s’agisse d’un légataire à titre particulier d’un légataire à titre universel, voire même d’un légataire universel en présence d’un héritier réservataire.

Le légataire doit demander la délivrance de son legs aux héritiers saisis, qui font ainsi la « police de l’hérédité » et vérifient la vraisemblance du titre testamentaire.

Mais les situations du légataire universel et du légataire par ailleurs héritier légal doivent être précisées.

Le légataire universel en présence d’héritiers réservataires (descendant, à défaut conjoint survivant) n’est pas saisi : il doit leur demander la délivrance de son legs. En revanche, le légataire universel en l’absence d’héritier réservataire est saisi, mais, s’il a été institué par testament olographe ou mystique, il doit satisfaire à la formalité de l’envoi en possession.

L’envoi en possession doit être demandé par le légataire universel au président du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession, qui statue par ordonnance sur requête. Le président du tribunal vérifie la vocation universelle du légataire, l’absence d’héritier réservataire et la régularité apparente du testament olographe qui l’institue (absence de vices apparents de forme et de fond), avant d’accorder l’envoi en possession ou de le refuser, ou encore de surseoir à statuer tant qu une décision n’a pas tranché la contestation.

En cas d’envoi en possession, la saisine du légataire universel est alors complète et lui permet de réunir « la saisine de fait à la saisine de droit ». Cet envoi en possession ne purge cependant pas le legs de ses vices, qui peut être contesté ultérieurement par les héritiers.

Le légataire universel, à titre universel, ou à titre particulier qui est par ailleurs héritier légal, est à ce dernier titre saisi de plein droit, par exemple, un conjoint bénéficiaire d’un legs. Il ne doit donc pas demander la délivrance de son legs. Sa saisine s’étend à l’émolument légué. La règle est justifiée par l’indivisibilité de la saisine.

Remarque(s) : Certains auteurs considèrent toutefois que le légataire universel doit être envoyé en possession s’il a été institué par testament olographe ou mystique, dans la mesure où sa vocation testamentaire est supérieure à sa vocation légale (par exemple, lorsqu’un des deux héritiers ayant vocation à une moitié de la succession bénéficie d’un legs universel consenti par testament olographe). La question est controversée.

L’État

L’Etat qui recueille une succession en déshérence doit se faire envoyer en possession par le tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession.

Effets

L’héritier à qui la saisine est accordée est saisi de l’universalité des biens de la succession. Sa saisine est en effet indivisible.

Encore faut-il préciser que cette indivisibilité ne lui permet d’exercer pleinement ses droits sur l’universalité des biens de la succession qu’en cas de carence ou d’inaction des autres héritiers. Si ceux-ci exercent concurremment leurs droits, ce concours sera réglé par les règles de l’indivision.

L’héritier saisi est habile à exercer les droits dont il est titulaire et peut notamment administrer la succession et délivrer les legs.

L’administration de l’hérédité

L’héritier saisi peut d’abord (sauf apposition de scellés) appréhender matériellement chacun des biens de la succession, en raison du caractère indivisible de la saisine. Il peut occuper la maison du défunt, exiger d’un tiers détenteur la remise des effets ou des deniers de la succession (banquier), etc.

Il peut faire des actes conservatoires (revendiquer entre les mains du tiers détenteur, etc.) et des actes d’administration sur les biens de la succession (percevoir les loyers des immeubles successoraux, etc.). Mais, si ses droits sont indivis, sa saisine ne peut préjudicier aux règles de l’indivision en cas de concours.

En revanche, il ne peut faire des actes de disposition sur les biens de la succession, sauf à en être propriétaire exclusif (par exemple, la vente d’un bien de la succession lui est interdite sans l’accord des cohéritiers).

Enfin, l’héritier saisi poursuit les actions en justice du défunt, en demande ou en défense, à moins qu’elles ne se soient éteintes avec lui en raison de leur caractère personnel.

La délivrance des legs

L’héritier saisi dispose d’un pouvoir de contrôle sur les legs testamentaires : il a qualité pour les délivrer aux légataires non saisis, et vérifier ainsi leur titre (dont on sait la vulnérabilité lorsqu’il s’agit d’un testament olographe).

Modalités

La délivrance des legs peut être amiable ou judiciaire.

La délivrance amiable des legs est accordée par l’ensemble des héritiers saisis. Elle doit être accordée par chacun d’eux, étant assimilée à un acte de disposition interdit à l’héritier saisi agissant seul.

Elle est plus précisément demandée selon les distinctions suivantes.

Le légataire universel doit demander la délivrance de son legs aux héritiers réservataires (descendants, à défaut conjoint survivant) avec lesquels il concourt, même s’il est institué par testament authentique.

Le légataire à titre universel doit demander la délivrance de son legs :

  • en présence d’héritiers réservataires et d’un légataire universel, aux héritiers réservataires tant que le légataire universel n’a pas obtenu la délivrance de son legs, au légataire universel dès lors qu’il l’a obtenue,
  • à défaut d’héritiers réservataires, au légataire universel,
  • à défaut de légataire universel, aux héritiers légaux,
  • à défaut d’héritiers et de légataire universel, à l’Etat successeur en déshérence ou curateur à succession vacante.

Le légataire à titre particulier doit demander la délivrance de son legs dans le même ordre que le légataire à titre universel et, le cas échéant, à celui-ci s’il est chargé d’acquitter son legs dès lors qu’il a obtenu la délivrance de son propre legs :

  • en présence d’héritiers réservataires, d’un légataire universel, et d’un légataire à titre universel chargé d’acquitter le legs à titre particulier, aux héritiers réservataires tant que le légataire universel n’a pas obtenu la délivrance de son legs, au légataire universel dès lors qu’il l’a obtenue et tant que le légataire à titre universel n’a pas obtenu la sienne, au légataire à titre universel des lors que celui-ci l’a obtenue;
  • à défaut d’héritiers réservataires, au légataire universel saisi ou au légataire à titre universel tenu de l’acquitter dès lors qu’il aurait obtenu la délivrance de son legs ;
  • à défaut de légataire universel et de légataire à titre universel, aux héritiers légaux,
  • à défaut d’héritiers et de légataires, à l’Etat, successeur en déshérence ou curateur a succession vacante.

La délivrance amiable n’est soumise à aucune forme particulière. Elle peut être expresse ou tacite. Dans le premier cas, un acte de délivrance est fréquemment dressé par un notaire. Dans le second cas, la délivrance peut résulter de la mise en possession du locataire sans opposition de l’héritier saisi.

La délivrance est judiciaire lorsque la délivrance amiable a été refusée par un héritier saisi (par exemple, parce qu’il estime que le testament est nul en la forme).

Le légataire doit alors demander la délivrance au juge qui tranchera le différend et décidera de délivrer le legs, s’il y a lieu.

Les frais de la demande en délivrance sont en principe à la charge de la succession.

Mais, si le légataire est débouté, il doit les supporter.

Conséquences

La délivrance, amiable ou judiciaire, transfère la saisine au légataire l. Celui-ci peut dès lors exercer ses droits, et notamment :

  • demander le paiement de son legs, ou agir en revendication ;
  • percevoir les fruits des biens légués ;
  • s’il est un légataire à titre particulier, à compter de la délivrance amiable de son legs ou de sa demande en délivrance judiciaire ;
  • s’il est un légataire universel ou à titre universel, à compter de la délivrance amiable de son legs ou de sa demande en délivrance judiciaire, sauf à ce qu’elles soient intervenues dans l’année du décès, auquel cas il y a droit dès le décès.

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